Tarifs de l’Office Notarial
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.
En l’espèce, à l’exception des interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes du secteur libre, les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Depuis le décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.
Ces remises (datées d’avril 2021) restent valables jusqu’à décision modificative. Le montant des remises s’entendent de la réduction des émoluments proportionnels sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé par les textes en vigueur.
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, l’Office Notarial MARIE-SUTTER a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :
