En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458).
Les conditions de fond :
– le divorce doit avoir acquis la force de la chose jugée dans l’Etat qui l’a prononcée.
– la décision de divorce ne doit pas violer l’ordre public international français.
Les conditions de forme :
Une attestation sur l’honneur ou un certificat de célibat restent insuffisants. Seuls deux documents sont valablement retenus.
– Un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce.
– ou une copie du jugement prononcé à titre définitif accompagnée de ses justificatifs (certificat de non- recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’autorité habilitée).
– Pour les futurs époux étrangers, un certificat de capacité à mariage.
L’officier d’État civil qui célèbre le mariage doit prévenir les futurs époux du risque d’annulation de l’union en France en l’absence de vérification de la décision étrangère ou d’exequatur (décision d’un jugement étranger rendue exécutoire sur le territoire national). En cas de doute, l’officier d’État civil doit saisir le procureur de la République.
