Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ?
Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres :
des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ;
des actes établis par les commissaires de justice ;
des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
des actes établis par les autorités administratives ;
des actes notariés.
Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l’étranger peuvent relever de trois situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.
La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. Cette procédure complexe impose une double authentification de l’acte public : l’une dans le pays d’origine de l’acte, l’autre dans le pays requis.
Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d’un seul certificat délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine de l’acte ; soit par une dispense de formalité.
Un tableau récapitulatif accessible sur le site du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe permet d’apprécier chaque situation.
