Donations / Successions
Lorsqu’elle est faite dans une intention libérale, la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre, constitue un don ou encore une donation. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d’une « transmission entre vifs ». Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu’il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité, dite le « donataire » ou le « légataire ». La donation est dite « conjonctive », lorsque pour éviter les conflits transgénérationnels, elle est consentie à des enfants issus de lits différents. Si le donateur entend subordonner une donation à certaines conditions, il peut rédiger un acte dit » pacte adjoint ».
- En savoir plus sur la donation : www.notaires.fr/fr/donation-et-succession
Donations
Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents.
Un système juridique qui permet, par exemple, d’avantager un frère handicapé ou une sœur qui se trouve dans une situation financière périlleuse.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire (ou pacte de famille) ?
Les enfants sont des héritiers réservataires. A ce titre, ils disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents. Ils ne peuvent être, en principe, privés.
Dès lors, si les parents consentent des donations ou des legs qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront à l’ouverture de la succession faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part.
Or, depuis 2007, le pacte de famille permet aux héritiers réservataires de renoncer par avance à leur action en réduction.
Jusqu’alors, un héritier protégé ne pouvait agir de la sorte. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future prohibé par notre droit.
Quels sont les effets du pacte de famille ?
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix (conjoint survivant, autre enfant, tiers , etc.), puisqu’il peut donner sans craindre une remise en cause de son acte.
Pour autant, la renonciation n’a aucun effet sur la vocation successorale du renonçant qui continue à pouvoir hériter des autres biens du donateur ou du légataire conformément à ses droits.
Le pacte permet également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants.
Comment mettre en œuvre un pacte de famille ?
Le pacte de famille suppose un acte authentique signé par deux notaires.
Cet acte doit préciser de manière expresse le bénéficiaire de la renonciation et mentionner toutes ses conséquences juridiques.
Par ailleurs, le consentement du renonçant et du donateur sont indispensables. Le renonçant ne doit pas être un mineur émancipé, un majeur sous curatelle (sauf s’il est assisté de son curateur) ou sous tutelle (sauf s’il est autorisé par le conseil de famille).
Une grande liberté est laissé au renonçant : la renonciation peut viser une atteinte portant sur toute la réserve (auquel cas le renonçant accepte d’être privé de tous ses droits) ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.).
La renonciation peut même ne viser que la réduction d’une unique libéralité portant sur un bien déterminé.
Donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible.
Méfiance tout de même. Ce « don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans aucune réflexion préalable.
Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?
Bien entendu. La loi n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants en leur faisant un « gros cadeau »
Ce don manuel (de la main à la main) ne peut bien porter que sur des biens mobiliers (somme d’argent, bijou, tableau, voiture, actions, etc…) et ne nécessite pas d’écrit.
Les dons manuels sont-ils fiscalement taxables ?
Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance du fisc.
En pratique, le don est susceptible d’être taxé dans les cas suivants :
– lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts ;
– lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité ;
– lorsque le don a été porté à la connaissance du fisc en réponse à une demande d’information ou à la suite d’un contrôle fiscal.
Le don manuel est taxé selon le même barème que les donations. Il est ainsi possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.
Un parent peut donner jusqu’à 100000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre de 31865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au delà, des droits sont à régler.
Quels sont les dangers du don manuel ?
Effectuer un don manuel au profit de l’un de ses enfants peut engendrer des tensions familiales car il peut créer une inégalité entre les enfants.
C’est pourquoi il est toujours préférable de se demander « pourquoi donner » et « comment donner ». L’objectif est-il ou non d’avantager un enfant par rapport aux autres : Cet enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?
Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.
La donation est avant tout un acte de générosité. Elle permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient.
Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.
Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires.
Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).
Pourquoi faire une donation ?
Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien).
Mais c’est aussi une manière :
– d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
– d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans ;
– d’éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
– d’organiser la gestion du patrimoine familial : un couple, après le départ des enfants, peut par exemple décider de donner son logement (devenu trop grand) tout en continuant à l’habiter. En cédant ainsi la nue-propriété de son bien, il se protège financièrement (une partie des dépenses liées au logement revenant au donataire) tout en conservant l’assurance d’être logé. De même, une donation peut être consentie en contrepartie d’une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.
– de faire d’importantes économies d’impôts, notamment en cas de transmission d’entreprise, d’exploitation agricole ou d’ immeuble .
Comment se protéger ?
Il existe plusieurs formes de donation : la donation simple, la donation entre époux, la donation partage, etc… Chacune d’entre elles peuvent faire l’objet de clauses particulières afin de s’adapter à la situation spécifique du contexte familial, patrimonial et fiscal dans lequel elles sont réalisées. Les conseils du notaire sont à ce stade fondamentaux.
Il existe d’ailleurs plusieurs clauses particulières, dont :
La clause du droit de retour : en cas de décès du donataire sans descendance, et précédent celui du donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur. Le retour s’effectue alors sans impôt.
La clause d’attribution (ou d’exclusion) à la communauté : si l’enfant donataire est marié (ou vient à sa marier) sous le régime de la communauté, cette clause permet de préciser l’affectation du bien donné : selon le cas, le bien entrera dans le patrimoine personnel du donataire (clause d’exclusion) ou dans le patrimoine commun du couple (clause d’attribution). Le donateur peut donc choisir (ou pas) de gratifier le conjoint de son enfant à cette occasion.
La clause de donation résiduelle : si au jour du décès du donataire, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devra en être propriétaire.
Si par le jeu de cette clause, le bien revient, par exemple, à la sœur du donataire, on considèrera toutefois que le transfert de propriété a été opéré par le donateur lui-même (de parent à enfant) et non par le donataire (de frère à sœur) ce qui, fiscalement, présente des avantages non négligeables. A noter que cette clause n’interdit pas au donataire de vendre le bien de son vivant.
La clause de donation graduelle : cette clause permet la même transmission que la clause de donation résiduelle mais empêche le donataire de vendre ou de donner le bien reçu puisqu’il a l’obligation de le conserver.
La donation – partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens.
Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux.
En quoi consiste la donation-partage ?
La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé).
Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur .
Elle permet à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine (même si les donateurs peuvent conserver l’usage des biens en s’en réservant l’usufruit par exemple).
Le recours au notaire est ici obligatoire. puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié. It must also be accepted by the beneficiaries.
Quels sont les avantages d’une donation-partage ?
La donation-partage présente de nombreux avantages fiscaux.
Des dispositions récentes en la matière sont en effet venues encourager les familles qui souhaitent anticiper la transmission anticipée de leur patrimoine.
Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations-partage se renouvellent tous les 15 ans (100000 € par enfant et par donateur). Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.
Enfin et surtout, la donation-partage, à la différence des donations classiques ou des dons manuels, préserve l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.
Qui peut bénéficier de la donation-partage ?
La donation-partage n’est plus réservée aux seuls enfants.
Une personne sans enfant peut, par exemple, anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à recueillir sa succession) : en fonction de sa situation il pourra s’agir de son père, de sa mère ou encore de ses frères et sœurs.
Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme.
Avant de faire un legs, déterminez la part que vous désirez transmettre :
Ainsi, la part que vous déciderez de transmettre sera intégralement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.
Voici ce qu’il est utile que vous sachiez avant de vous décider :
Si vous avez des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible . En l’absence d’enfants (ou de petits-enfants), si vous êtes marié, votre conjoint devient héritier réservataire. Dès lors, au moins un quart de votre patrimoine doit lui revenir.
Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez disposer de tous vos biens comme vous l’entendez.
Comment faire un legs ?
Il faut rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique .
Dans tous les cas, afin que vos dernières volontés soient respectées, demandez conseil à votre notaire pour rédiger votre testament et en déposer l’original dans son étude.
Il pourra le conserver dans son coffre et l’enregistrer au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).
A quelle association ou fondation ou fonds de dotation pouvez-vous léguer tout ou partie de vos biens ?
Vous pouvez notamment faire un legs à :
– une association ou une fondation reconnue d’utilité publique,
– un fonds de dotation,
– une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
– un centre de lutte contre le cancer,
– une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue,
– une association de financement électoral ou à un parti politique,
– une association soumise au droit local d’Alsace-Moselle,
– une association qualifiée d’intérêt général au plan fiscal sous réserve d’être déclarée depuis trois ans au moins. Il peut s’agir d’une association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.
Vous pouvez décider de léguer à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant vos proches.
Vos legs à des associations et/ou fondations sont exonérés d’impôt.
Que pouvez-vous léguer à une association, fondation ou fonds de dotation ?
Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient.
Vous pouvez également dans le même testament léguer certains biens à des proches (famille, amis…).
Le testament n’est pas réservé aux personnes âgées ou malades. Il n’est en effet jamais trop tôt pour préparer sa succession et organiser le partage de ses biens.
C’est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées, puisque seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Par testament, il est possible de :
– organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
– désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
– régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ; organiser ses obsèques ; préciser si son corps devra être légué à la science…
Quels sont les avantages d’un testament authentique ?
Il existe plusieurs formes de testament permettant de répondre à toutes les situations. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s’il est dans l’incapacité de le faire).
Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Quelles sont les autres formes de testament ?
Le testament mystique, rarement utilisé, présente l’avantage de rester secret.
Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament.
Le testament olographe est le plus répandu :
Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voir à annulation) quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé.
Qu’est-ce que le testament international ?
Utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire (ou à un agent consulaire à l’étranger) en présence de deux témoins.
Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.
Peut-on modifier un testament ?
Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. L’étendue de la révocation peut être plus ou moins conséquente : de la remise en cause d’un simple legs particulier jusqu’à la révision de l’ensemble des dispositions précédemment adoptées.
Si les modifications sont importantes, mieux vaut refaire entièrement le testament.
Pour des modifications mineures, le testateur peut se contenter d’ajouter un codicille à son testament.
L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien mais il n’en est pas le propriétaire.
Qu’est-ce que l’ usufruit ?
Prenons l’exemple d’un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :
– le droit d’utiliser le logement (l’habiter),
– le droit de percevoir les revenus du logement (le louer),
– le droit de disposer du logement (le vendre).
Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes :
– d’une part l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus
– et d’autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer.
Le droit de propriété est donc la combinaison de l’usufruit et de la nue-propriété.
L’usufruit est le plus souvent viager , c’est-à-dire qu’il s’éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d’usufruit temporaire.
Celui qui a le droit d’utiliser le logement et d’en percevoir les revenus est l’usufruitier, celui qui a le droit de disposer du logement est le nu-propriétaire.
Il ne faut pas confondre usufruit et droit d’usage et d’habitation.
Le droit d’usage et d’habitation est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex : portefeuille de titres).
Évaluation de l’usufruit :
Si, par exemple :
– l’usufruitier et le nu-propriétaire s’entendent pour vendre le logement, comment se partager le prix entre eux ?
– vos parents vous donnent la nue-propriété d’un appartement, sur quelle valeur le Trésor va t-il vous taxer ?
La question de l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liées bien sûr) est donc très importante. Une loi a fixé les règles applicables aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société , etc.
L’évaluation se fait en appliquant un barème tenant compte de l’espérance de vie de l’usufruitier, puisque l’usufruit n’existe que durant la vie de son titulaire.
