Droit des Sociétés
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc… Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise est une aventure riche.
L’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) ou professionnel libéral peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant.
- En savoir plus sur la création d’entreprise : www.notaires.fr/fr/la-creation-dentreprise
Création d’entreprise
Quel statut juridique choisir ?
Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée.
Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.
S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.
Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.
De quelles aides un créateur d’entreprise peut-il profiter ?
Les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise, tout en conservant une activité salariée, profitent d’une exonération des charges sociales au titre des 12 premiers mois d’exercice.
Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ, soit d’un maintien de leurs allocations chômage. Par ailleurs, ils profitent aussi d’une exonération temporaire des charges sociales pendant 12 mois (dispositif Accre).
Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociales et fiscales peuvent être accordées à la société.
Côté emprunt, l’Etat apporte un petit coup de pouce. Un prêt à la création d’entreprise est accordé sans garantie ni caution personnelle aux entreprises en phase de création par BpiFrance (anciennement OSEO), organisme public.
Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).
Comment protéger son patrimoine personnel ?
70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.
En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).
Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire :
Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.).
Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est d’office rendue insaisissable, sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer..
Comment protéger son conjoint ?
La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage . Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine. Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage (délai qui devrait être abrogé au 1er semestre 2017), lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.
Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur.
Qu’est-ce que le statut EIRL ?
Par le statut de l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés. En effet, l’entrepreneur individuel détermine, dans une déclaration d’affectation, le patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.
Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’IS (sauf pour le micro-entrepreneur).
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’ immeuble où est fixée sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne (article L 526-1 du code de commerce).
L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines – professionnel et personnel – sans avoir à créer de société.
Les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail , le matériel, les marchandises, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, etc…
Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ?
Des règles juridiques et fiscales impératives s’appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l’achat) d’un fonds de commerce.
Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l’acquéreur et son banquier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.
Que faut-il vérifier ?
Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes.
– Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n’étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l’obligation de les maintenir ?
– Autre exemple : Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
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Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
– Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
– Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
– Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d’exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
– Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
– Avez-vous des informations sur les dispositions d’urbanisme applicables aux locaux d’exploitation ?
Des projets d’aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l’autre.
Que doit contenir l’acte ?
Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l’absence pourrait entraîner la nullité du contrat.
Si certaines mentions viennent à manquer, telles que l’origine de propriété , l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédant ou encore les conditions du bail, l’acquéreur pourra demander la nullité de la vente.
– au propriétaire : le nom du précédent vendeur, la nature de son acte d’acquisition, la date et le prix de son acquisition ; l’intervention d’un notaire permet d’assurer l’acquéreur de la propriété du fonds par le vendeur,
– aux charges pouvant peser sur le fonds : la mention des privilèges et nantissements grevant le fonds pris par le vendeur ou ses prédécesseurs dans les dix ans précédant la vente doit être précisée car le rachat du fonds doit intervenir « en l’état », sauf convention particulière. L’intervention d’un notaire doit permettre de vérifier les charges pouvant exister sur le fonds, d’en informer l’acquéreur et de définir dans le contrat de cession lui-même le sort qui doit leur être réservé (remboursement des créanciers, maintien des emprunts en cours, …) ;
– aux éléments chiffrés sur la base desquels bien souvent l’acquéreur a déterminé le prix qu’il était disposé à payer pour l’achat du fonds de commerce, savoir :
. les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente,
. le montant des bénéfices commerciaux réalisés pendant la même période,
. le bail , sa date, sa durée, son loyer, et le nom et l’adresse du bailleur.
A quel moment le vendeur paie-t-il le prix et prend-il possession du fonds de commerce ?
Dès la signature de l’acte de vente.
Et si le paiement ne se fait pas comptant, une garantie est prise pour protéger le vendeur (« privilège de vendeur » ou « privilège de nantissement »).
Le prix est payé dans les mains d’un « séquestre », tel que le notaire.
Parfois l’argent est réellement remis au vendeur 5 mois et demi après la vente.
Pourquoi un délai si long ?
Il résulte de la succession de plusieurs délais.
Une fois signé, l’acte de cession fait l’objet d’une publication dans les 15 jours dans un journal d’annonces légales (JAL), puis au Bodacc.
Ces deux publications font courir un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente.
Vient s’ajouter un délai de 60 jours (qui court à compter des 15 jours de publication au JAL) pendant lequel l’administration fiscale peut réclamer les impôts non payés.
Et enfin, 3 mois supplémentaires s’ajoutent, délai pendant lequel l’acquéreur est solidaire avec le vendeur du paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l’année de la cession, ou l’année précédente en cas de non déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce.
Au total l’indisponibilité du prix peut être de 5 mois et demi.
Quel est le coût des honoraires du notaire ?
Ses honoraires sont librement fixés pour ce type d’acte, il convient de se rapprocher de lui pour en connaître le coût. En matière de cession de fonds de commerce, le notaire est un partenaire de choix. Il délivre ses conseils, rédige un acte comprenant toutes les mentions légales et offre une sécurité juridique, ce qui est plus que jamais adapté à la situation. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s’aventurer sans guide.
Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d’argent directs. Prenez toujours les conseils du notaire au préalable.
Quelles sont les taxes liées à la cession d’un fonds de commerce ?
Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d’abord diverses taxes qui vont à L’État et aux collectivités locales.
Les droits d’enregistrement de l’acte de cession, également appelés droits de mutation, représentent une part importante des sommes versées aux Trésor Public.
Ils sont déterminés par l’application d’un pourcentage aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce, comme suit :
– 0% de la fraction de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23.000€ (exonération).
– 3% de la fraction de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23.000€ et 200.000€.
– 5% de la fraction de la valeur du fonds de commerce supérieure à 200.000€.
L’acquéreur doit également compter dans ses frais liés aux taxes les droits de timbre, les taxes de publicité foncière ou encore la TVA, ainsi que d’autres taxes annexes.
Les débours et honoraires
Une partie de la sommes demandée par le notaire est ensuite constituée par les débours, c’est à dire les frais de procédure engagés pour le client et qui doivent donc lui être remboursé. Les débours peuvent comprendre l’extrait cadastral, les documents d’urbanisme, le géomètre, le salaire du conservateur des hypothèques, la constitution du dossier ainsi que le coût de tous les documents et opérations nécessaires à l’acte de cession (frais de courrier…etc.).
Les frais de notaire comprennent enfin les honoraires qui sont dus à l’officier pour l’accomplissement de son travail. Alors que pour de nombreux actes les frais de notaire sont réglementés par une tarification précise, ils ne répondent dans le cas de la cession de commerce à aucun barème. Ce sont des honoraires libres couramment appelés honoraires de l’Article IV (en référence au décret) et dont le montant est convenu entre les deux parties. Le notaire doit remettre à son client un document écrit précisant le montant estimé, l’accord se matérialisant par la signature du client. L’acquéreur doit ainsi absolument aborder dès le départ la question du montant des honoraires avec son notaire afin d’éviter les mauvaises surprises.
Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité.
Il se posera alors la question du mode de détention de ce local.
Si l’immobilier est détenu dans le patrimoine professionnel :
Cela se traduit, du point de vue comptable par l’inscription de l’ immeuble au bilan de l’entreprise.
Avantages :
– Les frais d’acquisition sont déductibles du résultat de l’entreprise.
– Les intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat.
– L’entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu’il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l’immeuble en fonction de la durée d’utilisation de cet immeuble.
Inconvénients :
– L’inscription de l’immeuble augmente la valeur de l’actif du bilan, ce qui rend plus couteuse la vente de l’entreprise, à moins que le chef d’entreprise ne dévalorise la partie immobilière.
– Si le chef d’entreprise décide de conserver l’immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui générera une taxation au titre des plus-values.
– Si l’entreprise rencontre des difficultés, l’immobilier inscrit au bilan ne sera pas protégé de la liquidation et subira le même sort que le fonds de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Aussi, pour éviter ces inconvénients, les chefs d’entreprise ont pris l’habitude d’acquérir l’immeuble destiné à abriter l’activité dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) constituée par exemple avec leurs conjoints.
Si l’immobilier est détenu par une société civile immobilière (SCI) :
La société civile immobilière (SCI) met alors l’immeuble acquis à la disposition de l’entreprise au moyen d’un bail .
Avantages :
– L’immeuble professionnel est en principe à l’abri d’une procédure qui affecterait l’entreprise
– Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers
– En cas de vente et sous réserve d’option à l’impôt sur le revenu, l’imposition sur les plus-values est celle des particuliers: exonération complète après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux).
– La SCI peut constituer un outil de gestion du patrimoine professionnel facilitant sa transmission au profit de ses enfants.
Inconvénients :
– Les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunts ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise
– L’immeuble n’est pas amortissable
Une analyse personnalisée et approfondie de votre situation patrimoniale permettra d’affiner l’intérêt de constituer ou non une SCI. Dans l’affirmative, il faudra apporter la plus grande attention à la rédaction des statuts, et du bail commercial, tenir des assemblées générales et une comptabilité autonome.
