Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !
J’envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?
Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’État sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire. Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul.
L’abattement personnel peut-il être utilisé en plusieurs fois ?
L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie.
La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.
Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ?
La donation avec réserve d’usufruit, établie par un notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou de mettre en location et en toucher les loyers. L’autre avantage est fiscal : les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété, valeur forcément moindre que la valeur de la toute propriété. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le décès intervient dans les trois mois de la donation.
Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
L’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la ré- partition normale des charges par une convention d’usufruit. Votre notaire vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.
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