Loi du littoral et urbanisme : que dit la loi ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, en assurant un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes.

La loi littoral est-elle sauvée ? A première vue, oui. Face à la réaction des ONG et de certains élus, gouvernement et députés ont accepté de revenir sur plusieurs projets de dérogations à ce monument législatif qui a permis, depuis son adoption, en 1986, de préserver les rivages (mers, océans et grands lacs) français en interdisant toute construction nouvelle à moins de 100 mètres des côtes en dehors des zones urbanisées.

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Mariés ou pas, comment acheter en couple ? (La lettre du Notaire N°92) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.

 

Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?

C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.

 

Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?

Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.

 

Quelle est la situation des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

 

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Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données).

 

Étape 1 : Constituez un registre de vos traitements de données

Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant :
L’objectif poursuivi (la finalité – exemple : la fidélisation client) ;
Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.) ;
Qui a accès aux données (le destinataire – exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;
La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive).
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

 

Étape 2 : Faites le tri dans vos données

La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :
les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités ;
vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.
Minimisez la collecte de données, en éliminant de vos formulaires de collecte et vos bases de données toutes les informations inutiles. Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications.

 

Étape 3 : Respectez les droits des personnes

Le RGPD renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, etc.).
Informez les personnes à chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.
Vérifiez que l’information comporte les éléments suivants :
pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur) ;
ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui s’impose à vous, de votre « intérêt légitime ») ;
Qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services internes compétents, un prestataire, etc.) ;
Combien de temps vous les conservez (exemple : « 5 ans après la fin de la relation contractuelle ») ;
Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée, par un courrier postal à un service identifié) ;
Si vous transférez des données hors de l’UE (précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau de protection des données).
Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité / page vie privée sur votre site internet.
 

Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.
Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits. Si vous disposez d’un site web, prévoyez un formulaire de contact spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée. Si vous proposez un compte en ligne, donnez à vos clients la possibilité d’exercer leurs droits à partir de leur compte.
Mettez en place un processus interne permettant de garantir l’identification et le traitement des demandes dans des délais courts (1 mois au maximum).

 

Étape 4 : Sécurisez vos données

Vous êtes tenus à une obligation légale d’assurer la sécurité des données personnelles que vous détenez.
Vous garantissez ainsi l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.
Les mesures à prendre, informatiques ou physiques, dépendent de la sensibilité des données que vous traitez et des risques qui pèsent sur les personnes en cas de d’incident.
Des réflexes doivent être mis en place : mises à jour de vos antivirus et logiciels, changement régulier des mots de passe et utilisation de mots de passe complexes, ou chiffrement de vos données dans certaines situations.
 

Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Si votre entreprise a subi une violation de données, vous devez la signaler à la CNIL dans les 72 heures si cette violation est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette notification s’effectue en ligne sur le site internet de la CNIL.
Si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.

 

En savoir plus sur le RGPD

Immobilier : des volumes de ventes et des prix toujours en hausse en 2018 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Qu’il s’agisse des appartements anciens ou des maisons anciennes, de l’Île-de-France ou de la Province, les prix de vente et les volumes des transactions continuent de progresser.

 

Des volumes de ventes et des prix toujours en hausse

À fin octobre 2017, le volume annuel de transactions poursuit son augmentation : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois atteint un nouveau record historique (958000). Il excède ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt (829000 en octobre 2016) avec des progressions records dans certains départements comme le Bas-Rhin (35 %), les Landes (33 %) ou la Charente-Maritime (29 %).

La progression ininterrompue des volumes de ventes depuis début 2015 a très probablement mené cette fin d’année 2017 à un sommet. Ce record n’augure pas pour autant, selon nous, d’un emballement de la machine immobilière: les raisons de cette hausse des volumes sont connues (principalement, un rattrapage d’un marché particulièrement atone sur les années 2012, 2013 et 2014), et les paramètres structurels de ce marché demeurent stables :
• des taux d’intérêts toujours faibles et à nouveau orientés à la baisse, après quelques semaines de hausses modestes;
• en province, les hausses sont globalement mesurées, puisque les prix n’ont pas encore atteint ceux de 2011 ; ces prix sont même en baisse si on les corrige des effets de l’inflation, pourtant elle-même très mesurée.

 

Le marché immobilier dans l’ancien

À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement : 965 000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an. Le volume annuel de transactions évolue ainsi à un rythme légèrement moins soutenu et deux éléments peuvent laisser présager une stabilisation dans les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé sur un an continue de diminuer ; 42 % des banques déclarent une baisse de la demande de crédits à l’habitat.

Les raisons de la hausse des volumes de transactions depuis début 2015 sont connues : des taux d’intérêt faibles, un allongement de la durée des prêts, des incitations fiscales ciblées, des prix en province globalement raisonnables et un stock plus important de biens immobiliers mutables. Les notaires assistent désormais à un atterrissage en douceur, laissant présager des volumes plus raisonnables en 2018, l’effet de rattrapage étant sans doute atteint.

 

Immobilier ancien : Des prix toujours en hausse

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +3,4 % au quatrième trimestre 2017 par rapport au quatrième trimestre 2016, après +3,3 % au troisième trimestre 2017. Cette hausse est particulièrement sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) dont la dynamique reste meilleure que pour les maisons (+2,6 %). Néanmoins, sur un trimestre, les prix des logements anciens se stabilisent : +0,5 % au quatrième trimestre 2017 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 % au troisième trimestre 2017. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+0,7 %) que pour les maisons (+0,3 %).

Cette croissance est plus marquée en Île-de-France avec une augmentation des prix de vente des logements anciens de 5,1 % sur un an au quatrième trimestre 2017 (après +4,6 % au troisième trimestre 2017 et +3,9 % au deuxième trimestre 2017). Entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017, les prix des appartements anciens ont augmenté de 8,6 % dans Paris (où tous les arrondissements sont à la hausse), de 5,2 % dans les Hauts-de-Seine et autour de 4 % dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.
En province, les prix de l’ancien croissent, sur un an, de façon moins marquée qu’en Île-de-France, +2,7 % entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017. Comme en région francilienne, la hausse est plus importante pour les appartements (+3,3 %) que pour les maisons (+2,4 %). Ces prix se stabilisent toutefois entre les troisième et quatrième trimestres 2017 (+0,3 %).

Au niveau des plus grandes villes de province en appartements anciens, les prix sont stables ou orientés à la hausse au quatrième trimestre 2017. Seule exception, Saint-Étienne qui affiche des prix en baisse de 4 % sur an. À Grenoble, Dijon, Nice, Montpellier et Tours, les prix sont relativement stables. Bordeaux caracole toujours en tête avec une hausse de 16 % sur un an et un prix au m² médian de 3 930 €. À Nantes, Annecy, Lyon, Lille et Toulouse, le prix médian augmente également significativement, entre 5 % et 8 %. Dans les autres grandes villes, la hausse est plus modérée, entre 2 % et 5 %. Dans les principales agglomérations de province, les prix des maisons anciennes sont en hausse. Les plus fortes augmentations sont constatées à Valenciennes (+9,8 %), Nancy (+9,9 %), Nantes (+11,1 %), Saint-Nazaire (+12,3 %), et Bordeaux (+14,1 %). À Lyon et Marseille, les prix sont quasi stables sur un an. Ainsi, tandis que les prix progressent dans les autres principales agglomérations, Nice se distingue, comme le trimestre précédent, avec des prix en baisse (-3,6 % sur un an).

Ainsi, là où les prix ont fortement augmenté, c’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre, ce sont les vendeurs qui ont profité des taux d’intérêts bancaires qui se sont maintenus, sur toute l’année 2017, à des niveaux encore bas.

 

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2017 : l’année de tous les records pour l’ancien - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement: 965000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants (contre 969 000 à fin janvier 2018), pour une hausse de 10,9 % sur un an.

 

Vers une stabilisation des volumes et des prix de transactions ?

Le volume annuel de transactions évolue ainsi à un rythme légèrement moins soutenu et deux éléments peuvent laisser présager une stabilisation dans les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé sur un an continue de diminuer1 ; 42 % des banques déclarent une baisse de la demande de crédits à l’habitat. Les raisons de la hausse des volumes de transactions depuis début 2015 sont connues : des taux d’intérêt faibles, un allongement de la durée des prêts, des incitations fiscales ciblées, des prix en province globalement raisonnables et un stock plus important de biens immobiliers mutables. Les notaires assistent désormais à un atterrissage en douceur, laissant présager des volumes plus raisonnables en 2018, l’effet de rattrapage étant sans doute atteint.

 

Des prix toujours en hausse

Sur un an, la hausse des prix se poursuit: +3,4 % au quatrième trimestre 2017 par rap- port au quatrième trimestre 2016, après +3,3 % au troisième trimestre 2017. Cette hausse est particulièrement sensible pour les appartements anciens (+4,5 %) dont la dynamique reste meilleure que pour les maisons (+2,6 %). Néanmoins, sur un trimestre, les prix des logements anciens se stabilisent : +0,5 % au quatrième trimestre 2017 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 % au troisième trimestre 2017. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+0,7 %) que pour les maisons (+0,3 %).

 

Une croissance plus marquée en Île-de-France

Cette croissance est plus marquée en Île-de-France avec une augmentation des prix de vente des logements anciens de 5,1 % sur un an au quatrième trimestre 2017 (après +4,6 % au troisième trimestre 2017 et +3,9 % au deuxième trimestre 2017). Entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017, les prix des appartements anciens ont augmenté de 8,6 % dans Paris (où tous les arrondissements sont à la hausse), de 5,2 % dans les Hauts-de-Seine et autour de 4 % dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis. En province, les prix de l’ancien croissent, sur un an, de façon moins marquée qu’en Île-de-France, +2,7 % entre les quatrièmes trimestres 2016 et 2017. Comme en région francilienne, la hausse est plus importante pour les appartements (+3,3 %) que pour les maisons (+2,4 %). Ces prix se stabilisent toutefois entre les troisième et quatrième trimestres 2017 (+0,3 %).

 

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Immobilier, patrimoine, revenus, les nouveautés fiscales pour 2018 Office Notarial MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus – impôt sur la fortune immobilière : le remplacement de l’ISF par l’IFI ; – exonération progressive…

De nouvelles mesures fiscales ont été adoptées fin 2017, dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

IFI, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, CSG… panorama des mesures fiscales qui peuvent vous concerner cette année.

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
LE REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IFI

L’assiette d’imposition de ce nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre désormais uniquement sur les actifs immobiliers non a ectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI).

EXONÉRATION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR 80% DES FRANÇAIS

Perçue par les collectivités locales, la taxe d’habitation permet de financer les services publics que l’État ne prend pas en charge (les écoles par exemple). Elle est due par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par la loi de finances 2018 du 30 décembre 2017.

 

Présentation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Si le seuil d’assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000 €), l’assiette d’imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI…). Les actifs « mobiliers » (meubles , liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou OPCI, valeurs mobilières…) et actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle en sont exclus.

L’IFI est payable tous les ans, et la déclaration est souscrite par le contribuable en même temps que sa déclaration d’impôt sur les revenus.

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’IFI.

Chaque époux est alors soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens.

De même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs lorsqu’ils ont l’administration légale de ces biens.

Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l’impôt sur le revenu (exemple : les enfants majeurs rattachés).

 

Quel patrimoine est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

L’IFI est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L’ensemble des biens et droits composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’IFI. Mais, en fonction du domicile fiscal, le patrimoine imposable est différent :

– pour les personnes physiques domiciliées en France, le patrimoine imposable comprend l’ensemble des biens et droits qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;

– pour les personnes physiques domiciliées à l’étranger, ne sont imposables à l’IFI que les biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que les parts et actions de sociétés situées en France et à l’étranger sous conditions.

 

Quels sont les biens imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Sous réserve d’exonérations, le patrimoine imposable à l’IFI comprend l’ensemble des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle appartenant au foyer fiscal lorsque sa valeur dépasse 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit notamment des :

biens immobiliers : immeubles bâtis (maison, appartement, dépendances…) ou non bâtis (terrains, terres agricoles…) ;

droits réels immobiliers (droit d’usage ou d’habitation, usufruit , nue-propriété…) ;

parts de SCI, SCPI ou OPCI ;

parts et actions de sociétés opérationnelles détenant des actifs immobiliers non affectés à l’exploitation ;

les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier ;

contrats de crédit-bail immobilier ;

contrats de location-accession…

Bon à savoir : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien sauf si la détention en usufruit résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant, de la vente avec réserve d’usufruit au profit d’une personne autre qu’un présomptif héritier ; ou de la donation avec réserve d’usufruit au profit de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs.

 

Comment évaluer les biens soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

La date à retenir pour l’évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition. Exception faite des cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.

Bon à savoir : la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

 

Quel est le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le barème progressif est maintenu, tout comme le seuil d’assujettissement. Les contribuables ne sont donc redevables de l’IFI que si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1.300.000 €, et ne sont taxés qu’au-delà de 800.000 €.

 

Quel est le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Le but du plafonnement est d’éviter que le total de l’impôt sur le revenu et de l’IFI excède 75 % des revenus de l’année précédente.

 

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L'investissement locatif (Pinel, Duflot, Malraux) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et parfois même, superposés. Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacer le dispositif DUFLOT.

 

L’investissement immobilier en Loi PINEL (Immobilier neuf)

Il est ouvert aux personnes qui effectuaient une acquisition avant le 31 décembre 2017 d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Le dispositif est applicable aux zones A, Abis et B1 (Voir le zonage du dispositif PINEL sur Notaviz). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Les investisseurs des zones B2 et C (zones surtout périurbaines ou rurales) qui bénéficient d’un agrément ne peuvent désormais bénéficier du dispositif que s’ils ont déposé une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Sous certaines conditions, il ouvre droit à une baisse d’impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’immeuble, retenu dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal par an et de 5500 € par m² de surface habitable, selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions relatives à la location : Pour y avoir droit, le futur propriétaire doit louer le bien pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire. Celui-ci peut être un descendant ou un ascendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal. Découvrez les plafonds mensuels de loyers au m²

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la situation géographique du logement. Découvrez les plafonds de ressources annuels des locataires en euros

Les caractéristiques liées au logement : Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition et être situé dans certaines zones du territoire marquées par un fort déséquilibre ente l’offre et la demande locative.

 

La loi CENSI-BOUVARD (Immobilier neuf)

Il s’adresse aux personnes qui ont acheté un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2018.

Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.

La baisse d’impôt est égale à 11 % du prix de revient du logement. Le montant des investissements ouvrant droit à la baisse d’impôt est retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre de logements acquis.

Le bien doit être loué meublé et faire l’objet d’un bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans.

Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Note : le dispositif Censi-Bouvard à la différence du dispositif Pinel n’a pas été reconduit par le gouvernement.

 

La loi MALRAUX (Immobilier ancien)

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants pour toute opération de restauration complète d’un immeuble, à condition d’être situé dans un certain secteur.

Logements concernés : Les logements nus situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager « ZPPAUP », ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine « AVAP » et à usage d’habitation principale du locataire.

Lieu du logement : France métropolitaine et DOM

Durée de l’engagement : Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant une durée minimale de 9 ans.

Baisse d’impôt imputable directement (Plafond de 400 000 € / an de travaux pour 4 années consécutives) :
– 30 % pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR » avec Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur approuvé « PSMV » (Anciens secteurs sauvegardés) et dans les Quartiers Anciens Dégradés « QAD ».
– 22 % pour les travaux qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR », avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine approuvé « PVAP », ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. (Anciennes ZPPAUP et AVAP).

Restrictions relatives au locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.

 

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Comment de temps pour vendre ou acheter un bien immobilier (La lettre du Notaire N°84) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement.

Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ?

L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de vente. Mais pour rédiger cet avant-contrat, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien.

Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ?

Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que lui adressera l’office notarial. La rétractation n’a pas à être motivée.

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Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ?

On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Est-il possible d’acheter des parties communes ?

Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires. La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis.

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