Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ?
Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de « conjoint collaborateur » auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité.
Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur « à titre principal » travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. « A titre secondaire », il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur.
Quel est le risque de ne pas adopter de statut ?
Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement.
Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ?
Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin.
Comment le notaire peut-il vous aider ?
Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !
En savoir plus sur le travail en couple dans une exploitation agricole
Les notaires de France seront présents du 22 février au 1er mars 2020 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles) pour des consultations juridiques.
Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C).
De 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C), les notaires vous donnent des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission de son exploitation agricole et le pacte Dutreil, le régime matrimonial de l’entrepreneur, et plus largement sur la famille (contrat de mariage, pacs, concubinage, divorce…), l’immobilier (compromis de vente, SCI, PTZ, viager…), les donations et successions (assurance-vie, droits de succession, testament…), la fiscalité (IFI, plus-values immobilières…).
Chaque année, l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement (INERE) organise un concours destiné aux lycéens et étudiants d’établissements d’enseignement agricole. Pour cette édition 2020, le thème est : « « l’agriculteur : acteur de la commercialisation de ses productions » ». Le diplôme sera remis officiellement mercredi 26 février à 9h30 sur le stand du Ministère de l’Agriculture (Hall 4A151) par Philippe Vinçon, Directeur général de l’enseignement et de la recherche.
Entrepreneurs, auto-entrepreneuses, cadres dirigeants, … : les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 5 et 6 février prochains.
Pour la 27ème édition du Salon des Entrepreneurs de Paris, les notaires vous donnent rendez-vous au Palais des Congrès à Paris les 5 et 6 février 2020..
Sur le stand n° 267 (Niveau 2), des consultations gratuites avec des notaires vous seront proposées.
Par ailleurs, les notaires animeront deux ateliers :
mercredi 5 février de 10:45 à 11:15 – Atelier A183 « la reprise d’un fonds »
jeudi 6 février de 14:45 à 15:15 – Atelier A185 « Quelle structure juridique pour votre entreprise : les conseils du notaire »
Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.
Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi « collectifs budgétaires ») peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles.
Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ?
Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie.
La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ?
En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023.
Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ?
Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables.
Le salon « The French Property Exhibition » se tiendra au Olympia Central exhibition center de Londres, les 25 et 26 janvier 2020.
Des fiches en anglais sur la SCI, la réserve héréditaire ou encore sur la vente immobilière sont spécifiquement conçues.Les notaires de France vous donnent RDV sur le stand N°22 du salon :
Des conférences thématiques sont animées par les notaires pendant le salon tant sur la fiscalité que sur les prix de l’immobilier en France.
Des consultations et des conseils sont proposés tant aux expatriés français qu’aux clients britanniques ayant un projet immobilier ou de vie en France.
L’objet de ce salon est de promouvoir « l’art de vivre » à la française auprès d’une clientèle britannique constituée de particuliers et d’investisseurs et qui reste la nationalité dominante sur le marché des acquéreurs étrangers.
Le volume de transactions réalisées sur les douze derniers mois poursuit sa progression et dépasse, depuis juin 2019, le million de transactions. À fin octobre 2019, il atteint ainsi 1 063 000 mutations. Il continue toujours d’augmenter chaque mois, en glissement annuel, de plus en plus rapidement, enregistrant +6,2 % en juin 2019 et jusqu’à +10,6 % à fin octobre 2019. Le volume de transactions n’avait plus connu de hausse à deux chiffres, en glissement annuel, depuis février 2018.
2019, une année dynamique
Si le dynamisme de certaines grandes métro poles (et notamment du Grand Ouest) se confirme sur la fin d’année 2019, l’évolution favorable de cette activité annuelle laisse néanmoins apparaître des disparités régionales. Toutefois, il n’y a pas lieu de craindre un tassement des volumes, compte tenu du nombre de logements produits et du taux de rotation actuel du parc immobilier. Bien que très actif, le marché reste cohérent au regard du nombre de logements détenus par des particuliers. On peut en effet observer que le ratio actuel, résultant de la division du nombre annuel de transactions par celui des logements détenus par des personnes physiques, ressort à 3,3 %. Ce résultat est légèrement supérieur à celui constaté lors de la période 1999-2009 qui oscillait déjà, à cette époque, entre 3 % et 3,2 %. La stabilité relative de ce taux de rotation au regard de volumes en hausse sur cette même période s’explique par le nombre de logements neufs produits dans l’intervalle.
Paris continue de tirer vers le haut les prix des appartements :
+6,1 % sur un an au troisième trimestre 2019, après +6,3 % au deuxième trimestre et +6,6 % au premier. Hors Paris, la hausse des prix sur un an des logements anciens en Île-de-France s’établit à +2,3 % au troisième trimestre 2019.
La tendance à la hausse observée sur les trimestres précédents se confirme encore davantage :
Cette tendance est potentiellement due, en partie et comme chaque année, à un effet saisonnier entraînant une légère hausse des prix durant les vacances, propices aux déménagements. Au troisième trimestre 2019, 80 % des départements affichent des prix stables (11 %) ou en hausse (69 %), contre 72 % au trimestre précédent. Les maisons anciennes suivent la même tendance que les appartements. Cependant, les hausses sont plus modérées, ne dépassant pas les 7 %, qui sont notamment atteints dans le Calvados, la Haute-Garonne, l’Ain, la Gironde, l’Indre-et-Loire et le Maine-et-Loire.
Il faut cependant opérer une indexation des prix si l’on veut les comparer. On ne peut pas raisonner à euro constant. Corrigés de l’inflation, les prix des appartements au troisième trimestre 2019 en Province restent inférieurs à ceux du quatrième trimestre 20111 (France métropolitaine 0 %, Île- de-France +5,5 %, Province -4,9 %), ainsi qu’en maisons (France métropolitaine -3,8 %, Île-de-France -4,3 %, Province -3,7 %).
prospectives des taux d’intérêt :
Même si l’OAT (« emprunts d’État ») français à 10 ans s’est corrigé pour redevenir positif et passer à 0 % courant décembre 2019, revenant ainsi à son niveau de fin juillet, les taux restent toujours historiquement bas et cette augmentation ne devrait pas remettre en cause la capacité de remboursement des acquéreurs. Ainsi, une augmentation de taux de 0,3 % pour 100 000 euros empruntés sur 15 ans à 20 ans entraîne une augmentation mesurée du remboursement de 13 à 14 euros par mois.
Les conditions d’emprunt devraient rester favorables pour 2020, mais si l’augmentation des taux devait être plus marquée, nous pourrions constater, comme par le passé, non pas une baisse des volumes mais plutôt une « frénésie acheteuse », les acquéreurs se hâtant de concrétiser leur achat avant l’avènement de taux supérieurs synonymes de mensualités plus importantes.
Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon.
Comment est établie la filiation de l’enfant né d’un couple marié ?
Si le couple est composé d’un homme et d’une femme, il existe une présomption de paternité au profit du mari. Il n’a pas à reconnaître son enfant ; la déclaration de la naissance en mairie suffit. La filiation maternelle ne pose pas de difficulté. Depuis que les couples homosexuels ont la possibilité de se marier, la question se pose pour les couples mariés de femmes qui ont recours à la procréation médicalement assistée.
Le projet de loi de Bioéthique qui devrait être voté en 2020 prévoit que ces couples établissent devant notaire une « déclaration anticipée de volonté » pour s’engager à devenir les parents de l’enfant à naître. En attendant ce nouveau texte, la femme qui n’a pas accouché peut en principe adopter l’enfant de sa conjointe.
Qu’en est-il pour les couples non mariés, pacsés ou concubins ?
En France, six naissances sur dix ont lieu hors les liens du mariage . Lorsque les parents ne sont pas mariés, une déclaration devant un officier d’état civil est nécessaire pour établir la filiation paternelle. Cette démarche peut être effectuée avant la naissance ; anticiper permet de se prémunir en cas de prédécès du père.
Quand la filiation n’a pas été établie dès la naissance, peut-elle l’être par la suite ?
Le père peut reconnaître son enfant à tout moment même s’il n’a pas déclaré la naissance. La filiation est parfois recherchée judiciairement, notamment dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Elle peut également être établie par la « possession d’état », qui reconnaît un état de fait. En pratique, on recourt à cette démarche après la fin de la vie commune des parents ou en cas de décès, lorsque l’enfant n’a pas été reconnu, mais que le parent s’est comporté comme tel, en participant à son éducation, en annonçant la naissance à ses proches… Le notaire rassemblera documents et témoignages avant d’établir un acte notarié de possession d’état.
La filiation peut-elle être établie par un testament ?
Il est possible de reconnaître un enfant par testament authentique : il s’agit généralement de maintenir le secret sur une naissance. La filiation n’est révélée qu’à l’ouverture du testament. L’enfant sera appelé à la succession de son auteur.
Qu’en est-il de l’adoption ?
L’adoption crée un lien de filiation. Elle est en principe irrévocable. Lorsque l’adoption est « simple », le nouveau lien s’ajoute à ceux qui préexistent. Lorsqu’elle est « plénière », le nouveau lien de filiation se substitue aux liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Les conditions et les effets de ces deux types d’adoption sont différents, ce que vous expliquera votre notaire, si vous envisagez par exemple d’adopter l’enfant de votre conjoint dans le cadre d’une recomposition familiale.
En savoir plus sur la filiation de l’enfant né d’un couple marié
La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s’est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.
Les Notaires de France présentent le bilan de l’année immobilière 2019
À fin septembre 2019, le volume annuel de transactions atteint un niveau record : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France (y compris départements d’outre- mer hors Mayotte) est de 1 059 000. C’est 100 000 transactions de plus qu’il y a 1 an, soit une hausse annuelle de 10,4%. Ce dynamisme est porté par des taux de crédit historiquement bas qui permettent aux acheteurs de supporter la hausse des prix. Il n’a jamais été aussi facile de financer l’achat d’une maison ou d’un appartement.
L’immobilier est considéré comme une valeur refuge et un élément de ré assurance pour l’avenir, du fait des interrogations sur la réforme des retraites.
Indices de prix en appartements
Au 3e trimestre 2019, les prix des appartements anciens en France métropolitaine ont progressé de 0,9% par rapport au 2e trimestre 2019 (en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,2% au 2e trimestre et +1,2% au 1er trimestre. Sur un an, les prix des appartements anciens ont augmenté de +4,0%. Cette hausse sur 1 an est plus forte en Île-de-France (+4,7%) qu’en province (+3,5%). Mais les projections sur le 4e trimestre 2019 laissent présager de la poursuite de la hausse, plus prononcée et similaire entre Province et Île-de- France.
Indices de prix en maisons
À l’instar des appartements anciens, les prix des maisons anciennes sont en légère hausse sur 3 mois (+1,0%). La province et l’Île-de-France ont des évolutions similaires.
L’évolution des prix sur 1 an est comprise entre +2% et +3% depuis le 1er trimestre 2017. Contrairement aux apparte- ments, la hausse est plus ac- centuée en Province (+2,8%) qu’en Île-de-France (+1,2%).
Les villes de l’Ouest de plus en plus attractives
Depuis 2009, le classement des 17 principales villes de province hors Paris, a évolué. Les villes du sud-méditerra- née reculent au profit des villes de l’Ouest. Ainsi Nice ; désormais 3e, perd sa première place au profit de Lyon et Bordeaux, Marseille passe de la 5e place à la 10e, Montpellier de la 6e à la 9e et Toulon de la 10e à la 12e. A contrario, Bordeaux passe de la 4e à la 3e place et Nantes passe de la 8e place en 2009 à la 4e en 2019. Outre ces deux villes, on note que Toulouse (de la 9e à la 7e place) et surtout Strasbourg (de la 11e à la 8e place) progressent également de façon significative.
Télécharger le bilan sur le marché de l’immobilier en 2019 et les tendances 2020
ACTUALITÉS
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation15 juillet 2024 - 20 h 46 min- Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité10 juin 2024 - 21 h 57 min
- Loi du « bien vieillir et de l’autonomie » : les principales mesures10 mai 2024 - 21 h 24 min
