Dans quel cas créer une société civile immobilière (SCI) ? Comment la créer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI ? Antoine DEJOIE, notaire à Vertou, vous répond.
En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables.
Je viens d’acheter un bien immobilier, pourquoi n’ai-je pas immédiatement mon titre de propriété ?
Vous êtes devenu propriétaire, mais les formalités de la vente ne s’arrêtent pas le jour de la signature ! Vous recevrez la copie d’acte qui constituera votre titre de propriété dans quelques mois, revêtue des cachets de l’administration fiscale. Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires.
Quel est le rôle des services de publicité foncière ?
Ces services administratifs et fiscaux enregistrent les informations sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires successifs, en coordination avec les services du cadastre. Jusqu’en 2012, on parlait de conservations des hypothèques, car ils conservent la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers. Le fichier immobilier est alimenté par les notaires, officiers publics ministériels, lors des ventes, donations, successions, échanges… À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services complètent des fiches personnelles (sur les personnes et leurs transactions) et des fiches réelles (sur les biens immobiliers, leurs différentes mutations et inscriptions).
En quoi la publicité foncière est-elle une sécurité ?
Le fait que l’État assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier et que celui-ci soit alimenté par des actes notariés constitue une garantie de sécurité pour tous. Certains pays s’inspirent d’ailleurs du système français pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions immobilières. L’acquéreur a la possibilité de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire de son bien… ou qu’il ne l’a pas déjà vendu à un autre ! Il peut également s’assurer que des hypothèques ne grèvent pas le bien. Dans d’autres systèmes juridiques, nord-américain par exemple, l’acquéreur doit souscrire une assurance spéciale lors de son achat pour se prémunir de ces risques.
La publicité foncière est-elle payante ?
Une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. Due par l’acquéreur, elle est collectée par le notaire.
Télécharger la lettre des notaires sur la publicité foncière
Marions-nous Magazine et le site du mariage vous donnent rendez-vous les 15 et 16 Septembre 2018 au Parc des Expositions à Paris Porte de Versailles pour le premier salon du mariage parisien de l’année.
Les Notaires des Hauts-de-Seine vous attendent sur ce salon où ils donneront des consultations gratuites sur le stand n°106, Hall 2.2, de 10h à 19h.
Lauriane RAGEAU, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Comment reconstituer le patrimoine lors d’une succession ? Quels sont les éléments pour établir les héritiers ? Quels sont les actes que le notaire doit rédiger ?
Les 26 et 27 septembre 2018, bénéficiez de conseils de notaires offerts ! Dans un train, dans votre ville, ou par téléphone, les notaires de France vous proposent des consultations juridiques gratuites. Droit de la famille, de patrimoine ou de l’immobilier : en septembre, les notaires viennent à votre rencontre !
Mercredi 26 septembre 2018
Vous voyagez en train le mercredi 26 septembre ? Les notaires embarquent à bord de 7 trains pour vous offrir des consultations juridiques anonymes* dans un wagon réservé pour l’occasion. *Consultations accessibles uniquement aux voyageurs munis d’un billet pour les trains concernés). Les 7 trains concernés sont : Paris-Marseille (A/R), Paris-Lyon (A/R), Lyon-Paris (A/R), Paris-Strasbourg (A/R), Strasbourg-Paris (A/R), Paris-Rennes (A/R) et Rennes-Paris (A/R).
Mercredi 26 et Jeudi 27 septembre 2018 :
Les notaires vous donnent RDV dans plus de 40 villes, afin de vous offrir leurs conseils en matière de droit de la famille, de patrimoine et de l’immobilier.
Des consultations téléphoniques avec un notaire.
Le jeudi 27 septembre de 18h à 21h : appelez le 36.20 et dites « notaire » (coût d’un appel local).
À fin avril 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé : au cours des douze derniers mois, 953 000 transactions ont été réalisées, soit une hausse de 7 % sur un an (contre + 13 % trois mois plus tôt).
Vers une stabilisation des volumes et des prix de transactions ?
Les notaires ont constaté, au premier trimestre 2018, une baisse du nombre des transactions par rapport à l’an passé à la même période mais un regain d’activité depuis le début du printemps. En effet, dès le mois de mai, le nombre de transactions a crû dans la plupart des départements sans pour autant constater une flambée des prix.
Les prix des logements anciens continuent d’augmenter tant à Paris et en Île-de-France
Selon les données de l’Insee, les prix des logements anciens continuent d’augmenter tant à Paris et en Île-de-France qu’en province : +1,2 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières) pour l’ensemble de la France métropolitaine, après +0,3 %. Sur un an, la hausse des prix se poursuit: +3,2 % par rapport au premier trimestre 2017, après +3,3 % le trimestre précédent. Cette hausse est principalement tirée par les prix des appartements (+4,0 % en un an, contre 2,5 % pour les maisons).
Les prix de l’ancien augmentent également en province
+1,3 % par rapport au trimestre précédent, après +0,2 %. Sur un an, les prix s’accroissent de façon moins marquée qu’en Île-de-France : +2,7 % entre le premier tri- mestre 2017 et le premier trimestre 2018, après +2,6 % le trimestre précédent. Mais comme en Île-de-France, la hausse annuelle est plus importante pour les appartements (+3,0 %) que pour les maisons (+2,5 %).
Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la France !
Pourquoi travailler en Office Notarial ?
Le notariat offre une gamme de métiers large, au contact avec la clientèle. Il procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, aux spécialistes de l’immobilier… Qualités requises pour tous : une rigueur à toute épreuve pour garantir l’authenticité des actes, et une grande adaptabilité. En effet, les changements législatifs sont fréquents et l’outil numérique occupe une place de plus en plus importante dans les offices. Il faut donc se former très régulièrement.
Comment devient-on notaire ?
On devient notaire au terme d’un parcours exigeant. Après des études de droit, un enseignement spécifique est suivi soit en fac de droit (après un M1), soit dans un CFPN, Centre de formation aux métiers du notariat (après un M2). Enfin, une expérience en alternance de deux ans dans un office mène les futurs notaires à bac +7.
Ce cursus va-t-il évoluer ?
En effet, des changements sont en vue. D’ici peu, cette professionnalisation sera assurée par une grande école du notariat. Au cursus juridique d’excellence s’ajoutera un enseignement axé sur les qualités entrepreneuriales et managériales, sur l’international… Première promotion prévue à l’horizon 2020.
Comment devient-on collaborateur de notaire ?
Du BTS au Bac +4, un large éventail s’offre aux futurs collaborateurs des notaires (le terme de clerc tombe en désuétude!). Il existe quinze Instituts des métiers du notariat en France. On y prépare, par exemple, après une licence de droit ou «Métiers du notariat», le diplôme qui ouvre l’accès aux postes de rédacteur d’actes.
Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Comment doit-on déclarer les plus-values immobilières/mobilières sur une succession ?
La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, en assurant un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes.
La loi littoral est-elle sauvée ? A première vue, oui. Face à la réaction des ONG et de certains élus, gouvernement et députés ont accepté de revenir sur plusieurs projets de dérogations à ce monument législatif qui a permis, depuis son adoption, en 1986, de préserver les rivages (mers, océans et grands lacs) français en interdisant toute construction nouvelle à moins de 100 mètres des côtes en dehors des zones urbanisées.
Rozenn Le Beller, notaire, vous répond.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Qui peut en bénéficier ? Comment est calculée la réserve héréditaire ? Peut-on renoncer à sa part ?
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