Quels sont les pièges à éviter pour l’acheteur et pour le vendeur ? Que faut-il savoir avant de signer un compromis de vente ? Le compromis de vente doit-il être précis ? Comment vérifier le délai de rétractation et de réflexion ? David Ambrosiano, notaire à Fontaine, vous répond sur BFM Business dans l’émission After Business.
À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois.
Quelques chiffres
956 000 : Estimation du volume de ventes de logements anciens sur les douze derniers mois (fin sept. 2018) sur l’ensemble de la France
+ 3,4 % : Évolution sur 1 an des prix des appartements anciens en France
+ 0,8 % : Hausse sur 1 an du volume de ventes de logements anciens sur l’ensemble de la France
+ 2,6 % : Évolution sur 1 an des prix des maisons anciennes en France
4,7 % : Part des acquéreurs étrangers des logements anciens en province
Volume des ventes immobilières en 2018
Le volume de transactions immobilières reste à un niveau élevé. Le volume de ventes de logements anciens sur les douze derniers mois sur l’ensemble de la France est estimé à 956 000 à fin septembre 2018, contre 948 000 à fin septembre 2017, une hausse de 0,8% sur un an.
À fin septembre 2018, le volume de ventes estimé de logements anciens est en baisse de -1,9% sur un an en Ile-de-France (175 400 ventes) et en hausse de 1,5% en province (780 600 ventes). En Ile-de-France comme en province, ce volume est nettement plus élevé que le volume annuel moyen constaté entre 1999 et 2007. Cependant cet écart est plus important en province (+21,9%) qu’en Ile-de-France (+8,0%).
Indices de prix Notaires Insee en appartements
Au 3e trimestre 2018, les prix des appartements anciens pro- gressent de 3,4% sur un an. Cette reprise, amorcée depuis le 2e trimestre 2016, s’est accentuée au 3e trimestre 2017 (+4,5%) avant de redescendre fin 2017 à 4,3%, puis +3,8% au 1er trimestre 2018 et +3,4% aux 2e et 3e trimestres 2018.
Cette augmentation est plus forte en Ile-de-France avec +4,2% sur un an qu’en province (+2,6% sur un an). Cette différence s’explique par le fait que les prix ont commencé à se redresser plus tôt en Ile-de-France (dès le 1er trimestre 2016) ; alors qu’en province le redressement a démarré fin 2016.
Indices de prix Notaires Insee en maisons
Sur un an, les prix des maisons anciennes continuent de se redresser : +2,6% entre le 3e tri- mestre 2017 et le 3e trimestre 2018. Contrairement aux appartements, cette progression est légèrement plus accentuée en Province (+2,7%) qu’en Ile-de-France (+2,0%).
Les prix au 3e trimestre 2018 restent en deçà des niveaux du 4e trimestre 2011 aussi bien en province qu’en Ile-de-France.
Télécharger le bilan des Notaires de France sur l’immobilier en 2018
Qu’est-ce que la VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ? Quels sont les avantages de la VEFA ? Est-ce un produit sécurisé ? Quid des frais de notaires lors d’une VEFA ? Que peut-on faire avec un bien en VEFA (vente, location, …) ? Marie-Hélène PERO HAUGEREAU-HUE, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission After Business.
Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet.
Pourquoi faire appel à un notaire avant l’achat d’un terrain ?
L’acheteur doit être sûr que son projet de construction pourra se réaliser. Le notaire effectuera des recherches pour s’assurer que le terrain est constructible, en fonction des documents d’urbanisme, et que le projet immobilier est compatible avec les contraintes locales (superficie, hauteur de construction…). Il se renseignera sur les servitudes, par exemple une servitude de passage au bénéfice d’une propriété voisine. Il conseillera parfois de faire intervenir un géomètre-expert qui calculera l’emplacement exact où poser les fondations, en fonction par exemple de retraits par rapport à la voirie ou par rapport au terrain voisin. Un certificat d’urbanisme pré-opérationnel sera demandé. Attention : il s’agit d’une simple information sur la faisabilité du projet et pas d’une autorisation ; il ne garantit pas l’obtention du permis de construire.
Pourquoi intégrer une clause d’obtention du permis de construire à l’avant-contrat ?
Même dans une zone constructible, il arrive que le permis de construire soit refusé, pour des raisons qui peuvent être liées à l’architecture ou aux dimensions du bien et à son intégration dans l’environnement. Il est donc prudent d’établir la promesse de vente sous condition d’obtention du permis de construire. Il est également conseillé de prévoir de purger les recours des tiers , au cas où un voisin, par exemple, conteste le permis de construire.
Qu’en est-il des droits de préemption ?
Le terrain peut être soumis à des droits de préemption, selon sa localisation. Ainsi, la commune peut être prioritaire pour acheter, dans le cadre d’un projet d’intérêt général. Dans les zones rurales, un organisme, la Safer, préempte parfois des terrains constructibles dans un but de préservation des terres agricoles. L’office notarial se charge de la « purge » de ces droits.
Quels sont les délais pour acheter un terrain ?
En raison des nombreuses démarches à accomplir, il faut compter de 6 à 8 mois, voire plus. Le notaire vous le précisera, de même qu’il vous indiquera les frais d’acquisition, et notamment les droits à payer à l’État. À chaque étape, il veillera à ce que vous soyez bien informé, pour que vous achetiez en connaissance de cause et sans mauvaise surprise.
Télécharger la lettre des notaires sur l’achat d’un terrain à bâtir
Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales : les notaires vous donnent rendez-vous le 20 novembre !
Le Salon des Maires et des Collectivités se tiendra les 20, 21 et 22 novembre prochain au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris, Pavillon 2.1.
Sur le stand B.21, les notaires de France vous attendent pour vous donner des consultations juridiques. Ils vous conseilleront en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales.
Sur le stand vous profiterez également :
De mini-conférences sur les thèmes de la préemption urbaine, de la signature du maire, de l’eau ainsi que de la préemption et préférence en matière de parcelles boisées.
D’une démonstration de l’Immo-interactif
Maîtres d’ouvrage publics et privés, collectivités, promoteurs, constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes, institutionnels et politiques : les notaires de France seront présents le 15 novembre aux Assises du Logement, organisées par Batiactu.
La 1ère édition des Assises du logement se tiendront le jeudi 15 novembre prochain au Conseil économique, social et environnemental – Palais d’Iéna de Paris.
Une journée de mobilisation, de réflexions, de partage d’expériences et de débats pour l’ensemble des acteurs de la filière autour de la réglementation et des tendances actuelles qui font le logement de notre temps.
Jeudi 15 novembre à 16h10 : Nathalie BERKANI, notaire à Paris, assurera la conférence « Densifier la ville : mesures de simplification et leviers de financement »
En quoi consiste un don manuel ? Le don manuel doit-il être déclaré ? Y-a-t-il un montant minimum et maximum ? Faut-il se méfier des dons manuels ? Rozenn Le Beller, notaire, vous répond.
À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois.
Un marché corrélé à la conjoncture économique
Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser présager la poursuite de cette stabilisation sur les prochains mois : le flux de nouveaux crédits au logement des ménages cumulé se stabilise et 85 % des banques déclarent une stabilisation de la demande de crédits à l’habitat.
La tendance demeure à ce jour positive
Le dynamisme des volumes a correspondu au regain de confiance des ménages face à de meilleurs indicateurs et une meilleure santé économique du pays. La progression ininterrompue de février 2015 à octobre 2017 équivaut principalement à un rattrapage d’un marché particulièrement atone, corrélée à des paramètres structurels de marché particulièrement stables (des prix qui n’avaient pas encore accéléré et des taux d’intérêt toujours aussi bas). Si l’on rapporte les transactions au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an, la proportion de ventes est équivalente à celle du début des années 2000.
La poursuite de la hausse des prix
Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) augmentent de façon moins soutenue qu’au trimestre précédent : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,1 %. Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +2,8 %, après +2,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est principalement tirée par les prix des appartements : +3,3 % en un an, contre +2,5 % pour les maisons.
La projection des indices de prix à novembre 2018 à partir des avant-contrats sur l’ensemble de la France métropolitaine anticipe une poursuite de la hausse en appartements et maisons, respectivement +3,9 % et +3,3 %.
Après le décès du conjoint, rester chez soi est un droit. Même en l’absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement.
Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ?
Les attributs du droit de propriété sont la nue-propriété : le droit de vendre, de donner… et l’usufruit : le droit d’en user, c’est-à-dire de profiter du bien, d’en percevoir les fruits c’est-à-dire les revenus (loyers, dividendes…). On parlera de démembrement de la propriété d’un bien lorsqu’elle est répartie entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s).
Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l’usufruit des biens de la succession. Le défunt peut lui avoir laissé ce choix dans une donation entre époux. S’il n’a rien prévu et que tous les enfants sont communs aux deux époux, c’est l’une des options proposée au veuf ou à la veuve, parmi lesquelles il choisira avec le conseil du notaire.
Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l’occuper, le mettre en location dans le cadre d’un bail d’habitation, le prêter… Il paiera l’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, mais les gros travaux devront être financés par les nus-propriétaires.
Qu’est-ce que le droit temporaire au logement ?
Pendant l’année qui suit le décès, la loi prévoit que le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement, valable également pour les locataires.
Qu’appelle-t-on droit viager au logement ?
Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété du couple, droit viager au logement permet au veuf ou à la veuve de continuer à occuper sa résidence principale, propriété d’autres héritiers, jusqu’à la fin de ses jours. Il peut également en utiliser le mobilier. Il aura les mêmes charges qu’un usufruitier. Le conjoint doit manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans l’année qui suit le décès, par exemple lors d’un rendez-vous chez le notaire avec les héritiers.
Si le logement était loué par le couple, le conjoint a le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail avait été conclu au seul nom du défunt.
Le conjoint peut-il être privé de son droit viager au logement ?
Les autres héritiers ne peuvent pas s’y opposer. En revanche, il est possible de priver son conjoint de son droit viager par testament authentique – c’est-à-dire devant notaire avec deux témoins ou devant deux notaires. Le notaire pourra analyser la situation familiale et apporter ses conseils.
Télécharger la lettre des notaires sur le droit au logement du conjoint survivant
Le notariat français prend part aux consultations citoyennes sur l’Avenir de l’Europe lancées par le Président de la République au printemps dernier.
Le 3 octobre 2018, notaires, notaires honoraires, futurs notaires et collaborateurs réfléchissaient ensemble lors d’une consultation citoyenne sur l’Europe organisée à la Chambre des notaires des bouches du Rhône avec le soutien du Conseil Supérieur du Notariat.
Ils ont répondu en direct à la grande enquête proposée par la Commission européenne à l’ensemble des citoyens européens.
Les participants ont partagé leurs difficultés dans le traitement des dossiers transfrontaliers et ont débattu de solutions pour améliorer leur pratique internationale autour de quatre grands thèmes : famille, droit des sociétés, fiscalité, formation.
Il est ressorti que l’application d’une loi étrangère dans le cadre du règlement européen sur les successions internationales n’est chose aisée pour personne. La majorité des participants a souligné la bonne coopération avec les autres notaires européens : essentiellement autour de l’échange de procurations qui se fait de manière générale sans difficulté. Tous les participants ont exprimé le besoin pressant d’harmonisation fiscale. Il y a trop de règles différentes dans l’Union européenne.
Le résultat de la consultation sera transmis au Secrétariat général aux consultations citoyennes. La synthèse générale de tous les ateliers tenus en France est prévue pour mi novembre 2018.
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