Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

 

Une déchéance de plein droit.

L’article 1399-1 du Code civil affirme que « l’époux condamné, comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donnée est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ,déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale à la dissolution du régime matrimonial au décès de l’un des époux et qui lui confère un avantage ».

 

Des déchéances facultatives

Pour l’une ou l’autre des raisons (L’article 1399-2 du Code civil), l’époux peut être déchu du bénéfice des clauses de son contrat de mariage et notamment s’il est auteur ou complice :
De torture,
D’actes de barbarie,
De violences conjugales,
De viols,
D’agressions sexuelles envers son époux.
Dénonciation calomnieuse contre son époux …

Dans sa foulée l’article 1399–3 indique que de telles déchéances peuvent être prononcées par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou de l’époux de la personne condamnée ou encore du ministère public à condition que la demande soit formulée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès.

Les autres conséquences
Selon les articles 1399–4 à 6 du Code civil, les fruits et revenus accompagnants l’avantage matrimonial doivent être restitués et la victime a droit à être indemnisée pour les biens propres apportés à la communauté. Il est instauré l’établissement d’un inventaire possible au décès de l’un des époux. Une autre disposition selon l’article 265–2 du Code civil permet aux époux de prévoir maintenir ou non, en cas de divorce les avantages du contrat de mariage qui ne prennent effet qu’à la dissolution du contrat de mariage. Cette nouvelle loi confirme la décharge de solidarité fiscale des ex conjoints ou des ex partenaires pacsés. Il est aussi prévu la possibilité d’une remise gracieuse (article L 247 du livre des procédures fiscales) en considérant l’ex conjoint comme tiers à la dette fiscale d’une imposition commune (sous certaines conditions).

 

En savoir plus

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

L’arrêté du 11 mars 2024 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères(MEAE) crée la délivrance par téléservice d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers pacsés nés à l’étranger.

 

Délivrance du certificat de situation

Les intéressés pourront ainsi obtenir la délivrance de ce document auprès des officiers de l’État civil du service central d’État civil (SCEC). Ce certificat a pour objet d’attester que l’intéressé n’est pas déjà lié à une autre personne dans l’établissement d’un pacs ou encore qu’il est ou n’est pas inscrit au répertoire civil et annexe du SCEC. Pour l’obtenir : www.service-public.fr (service gratuit).

 

En savoir plus

Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458).

 

Les conditions de fond :

– le divorce doit avoir acquis la force de la chose jugée dans l’Etat qui l’a prononcée.
– la décision de divorce ne doit pas violer l’ordre public international français.

 

Les conditions de forme :

Une attestation sur l’honneur ou un certificat de célibat restent insuffisants. Seuls deux documents sont valablement retenus.
– Un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce.
– ou une copie du jugement prononcé à titre définitif accompagnée de ses justificatifs (certificat de non- recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’autorité habilitée).
– Pour les futurs époux étrangers, un certificat de capacité à mariage.

L’officier d’État civil qui célèbre le mariage doit prévenir les futurs époux du risque d’annulation de l’union en France en l’absence de vérification de la décision étrangère ou d’exequatur (décision d’un jugement étranger rendue exécutoire sur le territoire national). En cas de doute, l’officier d’État civil doit saisir le procureur de la République.

 

En savoir plus

Loi du « bien vieillir et de l’autonomie » : les principales mesures - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte de guichet unique destiné à simplifier le parcours usager et à garantir le maintien à domicile quand cela est possible.

 

Les mesures pour lutter contre l’isolement récemment vécu pendant le confinement sanitaire :

– Un « droit absolu » de visite en EPHAD quotidien sans avoir à prendre de rdv et sans que l’établissement puisse le limiter pour ceux qui sont en fin de vie ou en soins palliatifs.
– la possibilité d’accueillir un animal de compagnie en EHPAD (les conditions et catégories d’animaux sont à venir dans un texte d’application).
– Une cellule d’alerte en cas de maltraitance au niveau de chaque département, avec un numéro national d’accès (le 3977).
– D’ici fin 2026, un registre national regroupant l’ensemble des mesures de protection et un cahier des charges établi par arrêté ministériel destiné à prévenir et à lutter contre la dénutrition des seniors.

 

La création d’un SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie)

Ce nouveau service vise à lutter contre le cloisonnement des acteurs de santé avec les décisions non coordonnées des médecins de ville, des hôpitaux, du médico-social, pour mieux organiser le parcours de soins de la personne vulnérable. Aujourd’hui, du fait de ces dysfonctionnements, les personnes âgées en perte d’autonomie se retrouvent trop souvent aux urgences pour trouver un interlocuteur (40 % des personnes de plus de 80 ans). Dans ce service unifié départemental, les associations, les collectivités, les médecins, les médico-sociaux devront travailler ensemble.

La loi prévoit aussi la généralisation du programme ICOPE* sur la prévention de la perte d’autonomie avec une application mobile, d’utilisation aisée, qui permet de mesurer son autonomie pour ensuite être orienté, si nécessaire, vers un médecin spécialiste.

Enfin, la loi met en place la possibilité d’un RDV de prévention pour un bilan de l’autonomie pour les 60-65 ans, puis un autre pour les 70-75 ans.

 

En savoir plus

Légalisation et apostille comment donner effet à des actes publics à l’étranger. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un État puisse être reconnu ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,…) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ?

 

Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres :

des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ;
des actes établis par les commissaires de justice ;
des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
des actes établis par les autorités administratives ;
des actes notariés.

Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l’étranger peuvent relever de trois situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.

La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. Cette procédure complexe impose une double authentification de l’acte public : l’une dans le pays d’origine de l’acte, l’autre dans le pays requis.

Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d’un seul certificat délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine de l’acte ; soit par une dispense de formalité.

Un tableau récapitulatif accessible sur le site du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe permet d’apprécier chaque situation.

 

En savoir plus

Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

LE CLUB DU DROIT. À chaque évolution numérique, la question est la même : notaires et juristes vont-ils disparaître ? Peu de suspense quant à la réponse : l’outil est au service de l’homme, et non l’inverse. Pour autant, la famille du droit reste vigilante face aux disruptions possibles de l’intelligence artificielle.

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

« L’intelligence artificielle est-elle une menace ou un atout pour nos professions ? » La présidente du Conseil supérieur du notariat Sophie Sabot-Barcet esquisse un début de réponse tranchée, en affirmant que la déontologie, le conseil personnalisé et l’accompagnement restent les valeurs premières du notariat. Elle s’en remet ensuite aux spécialistes, l’une du droit, l’autre des maths, pour un éclairage complet sur la question.
C’est un ponte des sciences dites « dures » qui s’attache en premier lieu à définir l’intelligence artificielle, comme pour la démystifier. Jacques Lévy Véhel, docteur en mathématiques appliquées, est président de Case Law Analytics, une entreprise qui développe des solutions s’appuyant sur l’intelligence artificielle et sur une expertise que l’on distingue deux courants dans les systèmes d’IA actuels : d’une part l’apprentissage automatique à partir de données structurées, qui ont de nombreuses applications, et de l’autre le traitement par la machine de textes écrits en langue naturelle, ce qui est le cas de ChatGPT. « Il s’agit d’un modèle de langage qui génère des réponses en utilisant des connaissances accumulées à partir de vastes ensembles de données textuelles. »
Jacques Lévy Véhel confirme l’intuition de Sophie Sabot-Barcet : ces outils ne sont pas destinés à remplacer les hommes mais plutôt à les assister. Conserver l’aspect humain se manifeste par exemple dans l’aléa judiciaire : en effet, « si les deux parties d’un litige savaient à l’avance ce que le juge allait décider, dans de nombreux cas ils n’iraient pas jusqu’au procès », explique-t-il. L’IA doit toujours respecter cet aléa et laisser à l’humain le soin d’apporter la réponse finale.

 

En savoir plus

Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle est toujours due sur résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pourquoi, les propriétaires de biens immobiliers doivent les déclarer sur impots.gouv.fr, dans leur espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers ».

 

Nouvelle déclaration des biens immobiliers

Ils doivent notamment préciser qui occupe le bien et à quel titre (résidence principale, secondaire, local vacant, occupation à titre gratuite, location…). Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 Août 2023.

 

En savoir plus

Immobilier : un marché en repli - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 029 000 transactions à fin mai 2023.

 

Un marché en repli

Depuis août 2022, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois se contractait autour de 5 % mois après mois, mais depuis le début de cette année, les baisses prennent une plus grande ampleur, de presque du double (-12,6 % à fin mai 2023). La détérioration de l’état des volumes est à relier directement au contexte inflationniste et à la hausse marquée et rapide des taux d’intérêt, mais également à la fin d’un âge d’or où tous les paramètres concourraient à une euphorie qui appelait par elle-même à la fin inéluctable de ce cycle. Les notaires notent par ailleurs que le printemps, traditionnellement synonyme de pic d’activité dans l’année immobilière, n’aura cette fois pas opéré d’effet de rattrapage, confortant ainsi un marché tournant de plus en plus au ralenti.
D’après les projections issues des avant-contrats à fin juillet 2023, les prix des logements anciens en France métropolitaine semblent entrer dans une phase de baisse : après la décélération progressive de la hausse des prix constatée depuis septembre 2022, les prix diminueraient de 1 % sur un an. La baisse enregistrée sur le marché du collectif (-1,4 % sur un an) serait plus forte que celle enregistrée sur celui de l’individuel (-0,7 %). En Île-de-France, une dégradation de plus en plus marquée de l’activité et la baisse de la demande conduisent à de nouveaux ajustements sur les prix : les baisses annuelles de prix se généraliseraient à l’ensemble des marchés de l’Ile-de-France à l’horizon du mois de juillet 2023. Par ailleurs, le rythme annuel de baisse devrait s’accélérer (-4,8 % pour les appartements et -3,2 % pour les maisons en juillet). Il s’éloignerait du mouvement observé de 2013 à 2015 avec ses baisses annuelles de l’ordre de 1 à 3 %. Mais il resterait moins rapide que lors de la crise des subprimes où les baisses annuelles de prix avaient ponctuellement avoisiné 10 % en 2009. Dans Paris, le prix au m² ressort à 10 310 € au 1er trimestre 2023. La baisse, jusqu’à présent limitée à 2 %, passerait à 5 % sur un an en juillet 2023 pour un prix de 10 090 €. La prolongation de la tendance baissière pourrait conduire à basculer en dessous des 10 000 € le m² dans le courant du 3e trimestre 2023.
L’ajustement annoncé des prix, conséquence logique et mécanique de la chute des volumes, arrive à grand pas mais de manière disparate sur le territoire, certaines zones profitant encore de leur attractivité naturelle, à l’instar du littoral. Mais la période des prix haussiers, dopés à des taux anormalement bas, est bel et bien révolue. Le marché doit encore trouver sa nouvelle dynamique, la hausse brutale des taux ayant refroidi les acquéreurs et écarté les primo-accédants dont les niveaux de revenus ne suffisent plus aujourd’hui à entrevoir un achat. Le panel des acquéreurs potentiels a été largement remanié par un recours au crédit de plus en plus complexe et des arbitrages en défaveur de l’acquisition immobilière au regard du reste à vivre des Français. Parallèlement, les notaires constatent partout un retour de la négociation classique corrélée à une augmentation mécanique des délais de vente par une posture d’attente des acquéreurs. Le marché, après avoir profité largement aux vendeurs, se retourne. Il ne pourra se débloquer que lorsque les vendeurs accepteront de baisser leur prix, ce qui, au regard des hausses des dernières années, n’a pour le moment rien de rédhibitoire. Néanmoins, notons tout de même que ces baisses de prix et de volumes ne seront pas sans conséquences au niveau local sur la perception des droits de mutation à titre onéreux, dans un contexte déjà délicat des Finances publiques.

 

Le crédit – Données Banque de France – Résultats à fin mai 2023

Le recours quasi-systématique à des taux immobiliers fixes non révisables continue de sécuriser les emprunteurs français ainsi que les créances et les gages des banques de réseau nationales.
La production mensuelle de crédits à l’habitat atteint 12,1Mds € en mai :En mai, le flux CVS des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations s’établit à 12,1 Mds€, un montant comparable à ceux observés ces derniers mois (12,2 Mds€ en février et mars, 12,6 en avril). La production de crédit se situe ainsi toujours à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la période de taux exceptionnellement bas et de volumes de production très élevés. Le taux de croissance annuel des encours de crédit à l’habitat ralentit logiquement, et ressort à +3,7 % en mai 2023 (après +4,1 % en avril) tout en restant supérieur à celui de nos voisins européens. Le taux effectif au sens étroit -TESE-, c’est-à-dire hors frais et assurances, ressort quant à lui à 3,08 % en moyenne en mai pour les nouveaux crédits hors renégociations, en hausse de 16 points de base par rapport au mois précédent, mais toujours en retrait par rapport aux taux moyens pratiqués dans les autres grands pays de la zone euro.

 

Retour des acquéreurs étrangers non-résidents en 2022

Après avoir atteint son plus haut niveau en 2015 à 2 %, la part des acquéreurs étrangers non-résidents en France métropolitaine n’a presque cessé de diminuer jusqu’en 2020. Après cette année marquée par le début de la crise sanitaire, elle se stabilise à 1,3 % en 2021. L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8 % des transactions de logements anciens1. Ce constat se confirme au 1er trimestre 2023 avec une proportion équivalente.
Cette hausse se ressent sur l’ensemble du territoire, mais elle est d’autant plus importante en Provence-Alpes-Côte d’Azur où la part des acquéreurs étrangers non-résidents passe de 3 % en 2021 à 3,8 % en 2022. Cette part y reste cependant bien plus faible qu’en 2015, où elle atteignait 5,2 %. La Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie et la Bourgogne – Franche-Comté connaissent également une hausse significative de la part des achats des étrangers non-résidents, qui y représentent de 2 à 2,4 % en 2022 (soit environ +0,5 point sur un an). En Bretagne, dans les Hauts-de-France, le Centre – Val de Loire et les Pays de la Loire, les étrangers non-résidents rassemblent moins de 1 % des acquisitions.
La Creuse, les Alpes-Maritimes et les Ardennes font partie des départements les plus prisés par les acquéreurs étrangers non-résidents en 2022. Si la Creuse conserve la première place au classement, avec 8 % des transactions au sein du département, c’est celui où la part des acquéreurs étrangers non-résidents a le plus diminué, en particulier entre 2019 et 2021, passant de 11 à 7 %. Dans les Alpes-Maritimes, la part des acquéreurs étrangers non-résidents est stable à 7 % par rapport à 2019. En revanche, la part des achats effectués par des étrangers non-résidents dans les Ardennes n’a cessé d’augmenter, passant de 4 % en 2019 à 7 % en 2022. On peut noter qu’il y a dix ans, ils y représentaient seulement 2 % des achats. En Île-de-France, la part des acquéreurs étrangers non-résidents atteint son plus haut niveau sur les dix dernières années, à 1,2 % en 2022 et jusqu’à 1,6 % au 1er trimestre 2023. Ils sont néanmoins peu représentés en dehors de la Capitale. Après avoir oscillé autour de 2,3 % entre 2019 et 2021, la part des acquéreurs étrangers non-résidents à Paris atteint en 2022 son plus haut niveau sur les dix dernières années à 3,4 % (soit +1,2 point sur un an). Sur le début de l’année 2023, la hausse de la part des étrangers non-résidents à Paris se confirme : ils représentent 4,2 % des acquéreurs au 1er trimestre 2023.

 

Télécharger la note de conjoncture immobilière

Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les Notaires - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront d’ici janvier 2025 un rôle de premier plan en la matière.

 

De nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire pour légaliser ou délivrer l’apostille des actes publics français destinés à être produits à l’étranger.

 

Qu’est-ce qu’une légalisation ?

La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes : véracité de la signature, identité et fonctions du signataire, identité du sceau ou timbre. Un cachet est apposé sur l’acte.
Les légalisations sont effectuées par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date cette mission sera assurée par les notaires.

 

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays ont adhéré. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. En pratique il s’agit d’un timbre apposé sur le document.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la demande (cerfa 15703) doit être adressée au service Apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. Après cette date, il faudra s’adresser à un notaire.

 

Comment savoir si vous avez besoin d’authentifier votre document ?

Pour savoir si vous avez besoin de faire authentifier votre document et selon quelle procédure, consultez votre notaire ainsi que le tableau récapitulatif ou le site service public.

 

En savoir plus

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse, pour les nouveaux demandeurs.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources mensuelles inférieures en 2023 à 961,08 euros (1 492,08 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (plus de six mois ou 180 jours dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l’ASPA (c’est-à-dire au maximum 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023).
Pour en bénéficier, il vous faut en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portailinfo/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : vous devez signaler à votre caisse de retraite tout changement dans votre situation familiale et financière.

 

Quelles sont les modalités de la récupération de l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites), si celle-ci dépasse 39 000€.

Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023). Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 euros pour une personne seule, et 10 344,80 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2023). Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.

 

En savoir plus