Rapport

Réintégration en principe en valeur, parfois en nature, des biens qui ont été donnés par le défunt afin de reconstituer son patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu de donations. Il permet de calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible. Il a pour but d’assurer l’égalité entre les héritiers qui ont reçu une donation et ceux qui n’ont rien reçu avant le décès.