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Il s’agit de la fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Elle varie selon la composition de la famille du défunt. Elle est de la moitié si le défunt a un enfant, du tiers en présence de 2 enfants et du quart s’il a 3 enfants ou plus.
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