Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse, pour les nouveaux demandeurs.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources mensuelles inférieures en 2023 à 961,08 euros (1 492,08 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (plus de six mois ou 180 jours dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l’ASPA (c’est-à-dire au maximum 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023).
Pour en bénéficier, il vous faut en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portailinfo/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : vous devez signaler à votre caisse de retraite tout changement dans votre situation familiale et financière.

Quelles sont les modalités de la récupération de l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites), si celle-ci dépasse 39 000€.

Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023). Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 euros pour une personne seule, et 10 344,80 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2023). Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.

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