Français en Europe, les Notaires facilitent vos démarches (La lettre du Notaire N°101)

Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches. En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Des textes européens, mais également l’organisation du notariat, facilitent la vie de ces expatriés à courte ou moyenne distance.

Le droit de la famille est-il le même dans toute l’Europe ?

Il existe une base commune à de nombreux pays, héritiers d’une longue tradition du droit écrit. Ainsi, 23 pays de l’Union européenne sur 28 connaissent le notariat.
Néanmoins, chaque pays a ses particularités en matière de mariage, de partenariats enregistrés, de succession, de protection des personnes vulnérables… Un exemple : le régime matrimonial légal, celui que l’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est en France la communauté réduite aux acquêts, en Autriche la séparation de biens, en Allemagne la participation aux acquêts…

Existe-t-il des textes européens en la matière ?

Oui, il existe plusieurs règlements ; ils n’uniformisent pas le droit mais clarifient les règles qui s’appliquent dans une situation internationale et permettent de savoir quelle loi s’applique. Par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés du type pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis le 29 janvier 2019. Cela permet par exemple à un couple franco-espagnol établi en Belgique de soumettre son régime matrimonial à la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays.

Comment se renseigner ? À quel notaire s’adresser ?

Les notaires d’Europe, avec la Commission européenne, ont mis en place plusieurs sites multilingues qui donnent accès à une information complète : www. jachetemonlogement.eu, www.successions-europe.eu, www.coupleseurope.eu… Ils partagent des outils collaboratifs qui leur permettent de travailler ensemble. Ainsi, les réseaux des fichiers de dernières volontés de plusieurs pays sont interconnectés pour permettre de retrouver un testament déposé chez un notaire d’un autre pays européen. L’annuaire www.annuaire-des-notaires.eu permet de trouver un notaire parlant français dans votre pays de résidence, ce qui facilitera vos démarches. Quant à votre notaire français, même à distance, il est à votre écoute et peut vous conseiller sur votre situation familiale et patrimoniale et sur vos projets à l’étranger.

Télécharger la Lettre des Notaires concernant les démarches des notaires pour les français résidant en Europe