Je suis en mauvais terme avec mes enfants et je souhaite les déshériter au profit de plusieurs associations. Est-ce dans ma succession ?
Je suis en mauvais terme avec mes enfants et je souhaite les déshériter au profit de plusieurs associations. Est-ce dans ma succession ?
Barbara THOMAS-DAVID, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Ma femme vient de décéder, nous n‘avions pas eu d’enfant ensemble mais j‘ai un fils d’un premier lit. Puis-je disposer librement de mes biens ?
Ma femme vient de décéder, nous n‘avions pas eu d’enfant ensemble mais j‘ai un fils d’un premier lit. Puis-je disposer librement de mes biens ?
Barbara THOMAS-DAVID, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Je veux adopter de façon plénière l‘enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ?
Je veux adopter de façon plénière l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ?
Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Ma belle-sœur a vendu un appartement avant d’être déclarée malade mentalement. Cette vente peut-elle être contestée ?
Ma belle-sœur a vendu un appartement avant d’être déclarée malade mentalement. Cette vente peut-elle être contestée ?
Nathalie COUZIGOU-SUHAS, notaire à Paris, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Comment se déroule une vente chez le notaire quand le bien est situé dans une zone sans cadastre ?
Comment se déroule une vente chez le notaire quand le bien est situé dans une zone sans cadastre ?
Yves CLEMENT, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Mon compagnon et moi avons acheté une maison. Nous nous séparons et je souhaite garder la maison, sachant que je rembourse seule l’intégralité des mensualités.
Mon compagnon et moi avons acheté une maison. Nous nous séparons et je souhaite garder la maison, sachant que je rembourse seule l’intégralité des mensualités.
Olivier HERRNBERGER, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Ma femme et moi souhaitons vendre notre bien immobilier que nous détenons via une SCI. J’ai appris que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale sont exonérées. Est-ce la même chose lorsque cette résidence est une SCI ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Il en va de même lorsque la résidence est détenue par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
Nous achetons un bien immobilier et le vendeur nous cède également des meubles (un canapé et de l’électroménager). Le notaire nous demande de lui produire une estimation article par article pour déduire du prix de l’immobilier la valeur du mobilier. En a-t-il le droit ?
L’estimation article par article des objets mobiliers est en principe indispensable.
Il existe des tolérances :
– pour les droits incorporels (biens ou valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle, notamment les droits d’auteur, les marques, les brevets, une clientèle…), il suffit d’un prix distinct et d’une désignation spéciale ;
– Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement.
Peut-on tenir compte du solde du capital à rembourser pour le calcul de la plus-value ?
Peut-on tenir compte du solde du capital à rembourser pour le calcul de la plus-value ?
Yves CLEMENT, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Peut-on bénéficier de l’abattement de 30% pour sa résidence principale si elle est détenue en SCI ?
Peut-on bénéficier de l’abattement de 30% pour sa résidence principale si elle est détenue en SCI ?
Olivier HERRNBERGER, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Quel notaire sera chargé de la succession ? Comment éviter qu’un bien hérité ne disparaisse dans le paiement de dettes ?
Quel notaire sera chargé de la succession ? Comment éviter qu’un bien hérité ne disparaisse dans le paiement de dettes ?
Nathalie GROSPIRON, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Olivier HERRNBERGER, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
J‘ai une SCI et j’ai l‘intention d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour limiter mon imposition au titre des bénéfices fonciers.
J’ai une SCI et j’ai l’intention d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour limiter mon imposition au titre des bénéfices fonciers.
Olivier HERRNBERGER, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Je suis artisan immatriculé au registre des métiers. A l’époque, lorsque j’ai accompli les formalités d’immatriculation, je me suis domicilié à l’adresse de ma résidence principale, dont je suis propriétaire. Puis-je bénéficier de la règle de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Oui vous pouvez bénéficier de l’insaisissabilité de plein droit sur votre résidence principale, il n’est pas nécessaire que vous y exerciez votre activité : votre domiciliation suffit à rendre votre bien insaisissable de droit.
Je veux vendre mon fonds de commerce. Suis-je obligé de passer par un notaire ?
Non, vous n’y êtes pas obligé même si c’est vivement recommandé. La cession de fonds de commerce est soumise à un formalisme strict et il convient de bien répartir le prix entre les différents créanciers.
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