Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Définition du Notaire
Lors des débats de la « loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat », le Conseiller Réal définissait le notaire en ces termes : « A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ».
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La Marianne est le symbole de la profession
Le statut du Notaire
Il est toujours régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.
L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses et expéditions. ».
Un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Professionnel de l’authentification
des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.
Utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?
– Utilité N°1 : le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
– Utilité N°2 : l’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers.
– Utilité N°3 : c’est la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de :
– son origine, c’est à dire l’identité des parties,
– de son contenu, c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties,
– de sa date.
– Utilité N°4 : cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.
Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Conservation des actes
Domaine d’intervention
Le notaire a un rôle de conservateur des actes.
En effet, le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
Le recours au notaire obligatoire
Un professionnel libéral
Une adaptation permanente
Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation- partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain).
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
– soit à l’officier d’état civil en mairie,
– soit à un notaire qui les conseillera, rédigera et conservera leur contrat.
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.
Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie , afin d’assurer une bonne couverture du territoire.
Elle obéit à trois principes :
– maintenir un service public juridique de proximité,
– tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
– veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
La profession en quelques chiffres
11630
Notaires en France dont 43% de femmes
5411
Offices qui reçoivent en moyenne 20 millions de personnes par an
63000
Personnes travaillant dans les offices
600 milliards d’euros
De capitaux traités
6,5 milliards d’euros
De chiffre d’affaires
3,8 millions
D’actes authentiques et plus de 320000 déclarations de succession
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