L’arrêté du 11 mars 2024 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères(MEAE) crée la délivrance par téléservice d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers pacsés nés à l’étranger.
Délivrance du certificat de situation
Les intéressés pourront ainsi obtenir la délivrance de ce document auprès des officiers de l’État civil du service central d’État civil (SCEC). Ce certificat a pour objet d’attester que l’intéressé n’est pas déjà lié à une autre personne dans l’établissement d’un pacs ou encore qu’il est ou n’est pas inscrit au répertoire civil et annexe du SCEC. Pour l’obtenir : www.service-public.fr (service gratuit).
