Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ? - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

LE CLUB DU DROIT. À chaque évolution numérique, la question est la même : notaires et juristes vont-ils disparaître ? Peu de suspense quant à la réponse : l’outil est au service de l’homme, et non l’inverse. Pour autant, la famille du droit reste vigilante face aux disruptions possibles de l’intelligence artificielle.

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

« L’intelligence artificielle est-elle une menace ou un atout pour nos professions ? » La présidente du Conseil supérieur du notariat Sophie Sabot-Barcet esquisse un début de réponse tranchée, en affirmant que la déontologie, le conseil personnalisé et l’accompagnement restent les valeurs premières du notariat. Elle s’en remet ensuite aux spécialistes, l’une du droit, l’autre des maths, pour un éclairage complet sur la question.
C’est un ponte des sciences dites « dures » qui s’attache en premier lieu à définir l’intelligence artificielle, comme pour la démystifier. Jacques Lévy Véhel, docteur en mathématiques appliquées, est président de Case Law Analytics, une entreprise qui développe des solutions s’appuyant sur l’intelligence artificielle et sur une expertise que l’on distingue deux courants dans les systèmes d’IA actuels : d’une part l’apprentissage automatique à partir de données structurées, qui ont de nombreuses applications, et de l’autre le traitement par la machine de textes écrits en langue naturelle, ce qui est le cas de ChatGPT. « Il s’agit d’un modèle de langage qui génère des réponses en utilisant des connaissances accumulées à partir de vastes ensembles de données textuelles. »
Jacques Lévy Véhel confirme l’intuition de Sophie Sabot-Barcet : ces outils ne sont pas destinés à remplacer les hommes mais plutôt à les assister. Conserver l’aspect humain se manifeste par exemple dans l’aléa judiciaire : en effet, « si les deux parties d’un litige savaient à l’avance ce que le juge allait décider, dans de nombreux cas ils n’iraient pas jusqu’au procès », explique-t-il. L’IA doit toujours respecter cet aléa et laisser à l’humain le soin d’apporter la réponse finale.

 

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Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle est toujours due sur résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pourquoi, les propriétaires de biens immobiliers doivent les déclarer sur impots.gouv.fr, dans leur espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers ».

 

Nouvelle déclaration des biens immobiliers

Ils doivent notamment préciser qui occupe le bien et à quel titre (résidence principale, secondaire, local vacant, occupation à titre gratuite, location…). Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 Août 2023.

 

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Immobilier : un marché en repli - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 029 000 transactions à fin mai 2023.

 

Un marché en repli

Depuis août 2022, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois se contractait autour de 5 % mois après mois, mais depuis le début de cette année, les baisses prennent une plus grande ampleur, de presque du double (-12,6 % à fin mai 2023). La détérioration de l’état des volumes est à relier directement au contexte inflationniste et à la hausse marquée et rapide des taux d’intérêt, mais également à la fin d’un âge d’or où tous les paramètres concourraient à une euphorie qui appelait par elle-même à la fin inéluctable de ce cycle. Les notaires notent par ailleurs que le printemps, traditionnellement synonyme de pic d’activité dans l’année immobilière, n’aura cette fois pas opéré d’effet de rattrapage, confortant ainsi un marché tournant de plus en plus au ralenti.
D’après les projections issues des avant-contrats à fin juillet 2023, les prix des logements anciens en France métropolitaine semblent entrer dans une phase de baisse : après la décélération progressive de la hausse des prix constatée depuis septembre 2022, les prix diminueraient de 1 % sur un an. La baisse enregistrée sur le marché du collectif (-1,4 % sur un an) serait plus forte que celle enregistrée sur celui de l’individuel (-0,7 %). En Île-de-France, une dégradation de plus en plus marquée de l’activité et la baisse de la demande conduisent à de nouveaux ajustements sur les prix : les baisses annuelles de prix se généraliseraient à l’ensemble des marchés de l’Ile-de-France à l’horizon du mois de juillet 2023. Par ailleurs, le rythme annuel de baisse devrait s’accélérer (-4,8 % pour les appartements et -3,2 % pour les maisons en juillet). Il s’éloignerait du mouvement observé de 2013 à 2015 avec ses baisses annuelles de l’ordre de 1 à 3 %. Mais il resterait moins rapide que lors de la crise des subprimes où les baisses annuelles de prix avaient ponctuellement avoisiné 10 % en 2009. Dans Paris, le prix au m² ressort à 10 310 € au 1er trimestre 2023. La baisse, jusqu’à présent limitée à 2 %, passerait à 5 % sur un an en juillet 2023 pour un prix de 10 090 €. La prolongation de la tendance baissière pourrait conduire à basculer en dessous des 10 000 € le m² dans le courant du 3e trimestre 2023.
L’ajustement annoncé des prix, conséquence logique et mécanique de la chute des volumes, arrive à grand pas mais de manière disparate sur le territoire, certaines zones profitant encore de leur attractivité naturelle, à l’instar du littoral. Mais la période des prix haussiers, dopés à des taux anormalement bas, est bel et bien révolue. Le marché doit encore trouver sa nouvelle dynamique, la hausse brutale des taux ayant refroidi les acquéreurs et écarté les primo-accédants dont les niveaux de revenus ne suffisent plus aujourd’hui à entrevoir un achat. Le panel des acquéreurs potentiels a été largement remanié par un recours au crédit de plus en plus complexe et des arbitrages en défaveur de l’acquisition immobilière au regard du reste à vivre des Français. Parallèlement, les notaires constatent partout un retour de la négociation classique corrélée à une augmentation mécanique des délais de vente par une posture d’attente des acquéreurs. Le marché, après avoir profité largement aux vendeurs, se retourne. Il ne pourra se débloquer que lorsque les vendeurs accepteront de baisser leur prix, ce qui, au regard des hausses des dernières années, n’a pour le moment rien de rédhibitoire. Néanmoins, notons tout de même que ces baisses de prix et de volumes ne seront pas sans conséquences au niveau local sur la perception des droits de mutation à titre onéreux, dans un contexte déjà délicat des Finances publiques.

 

Le crédit – Données Banque de France – Résultats à fin mai 2023

Le recours quasi-systématique à des taux immobiliers fixes non révisables continue de sécuriser les emprunteurs français ainsi que les créances et les gages des banques de réseau nationales.
La production mensuelle de crédits à l’habitat atteint 12,1Mds € en mai :En mai, le flux CVS des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations s’établit à 12,1 Mds€, un montant comparable à ceux observés ces derniers mois (12,2 Mds€ en février et mars, 12,6 en avril). La production de crédit se situe ainsi toujours à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la période de taux exceptionnellement bas et de volumes de production très élevés. Le taux de croissance annuel des encours de crédit à l’habitat ralentit logiquement, et ressort à +3,7 % en mai 2023 (après +4,1 % en avril) tout en restant supérieur à celui de nos voisins européens. Le taux effectif au sens étroit -TESE-, c’est-à-dire hors frais et assurances, ressort quant à lui à 3,08 % en moyenne en mai pour les nouveaux crédits hors renégociations, en hausse de 16 points de base par rapport au mois précédent, mais toujours en retrait par rapport aux taux moyens pratiqués dans les autres grands pays de la zone euro.

 

Retour des acquéreurs étrangers non-résidents en 2022

Après avoir atteint son plus haut niveau en 2015 à 2 %, la part des acquéreurs étrangers non-résidents en France métropolitaine n’a presque cessé de diminuer jusqu’en 2020. Après cette année marquée par le début de la crise sanitaire, elle se stabilise à 1,3 % en 2021. L’année 2022 marque le retour des acquéreurs étrangers non-résidents, qui totalisent 1,8 % des transactions de logements anciens1. Ce constat se confirme au 1er trimestre 2023 avec une proportion équivalente.
Cette hausse se ressent sur l’ensemble du territoire, mais elle est d’autant plus importante en Provence-Alpes-Côte d’Azur où la part des acquéreurs étrangers non-résidents passe de 3 % en 2021 à 3,8 % en 2022. Cette part y reste cependant bien plus faible qu’en 2015, où elle atteignait 5,2 %. La Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie et la Bourgogne – Franche-Comté connaissent également une hausse significative de la part des achats des étrangers non-résidents, qui y représentent de 2 à 2,4 % en 2022 (soit environ +0,5 point sur un an). En Bretagne, dans les Hauts-de-France, le Centre – Val de Loire et les Pays de la Loire, les étrangers non-résidents rassemblent moins de 1 % des acquisitions.
La Creuse, les Alpes-Maritimes et les Ardennes font partie des départements les plus prisés par les acquéreurs étrangers non-résidents en 2022. Si la Creuse conserve la première place au classement, avec 8 % des transactions au sein du département, c’est celui où la part des acquéreurs étrangers non-résidents a le plus diminué, en particulier entre 2019 et 2021, passant de 11 à 7 %. Dans les Alpes-Maritimes, la part des acquéreurs étrangers non-résidents est stable à 7 % par rapport à 2019. En revanche, la part des achats effectués par des étrangers non-résidents dans les Ardennes n’a cessé d’augmenter, passant de 4 % en 2019 à 7 % en 2022. On peut noter qu’il y a dix ans, ils y représentaient seulement 2 % des achats. En Île-de-France, la part des acquéreurs étrangers non-résidents atteint son plus haut niveau sur les dix dernières années, à 1,2 % en 2022 et jusqu’à 1,6 % au 1er trimestre 2023. Ils sont néanmoins peu représentés en dehors de la Capitale. Après avoir oscillé autour de 2,3 % entre 2019 et 2021, la part des acquéreurs étrangers non-résidents à Paris atteint en 2022 son plus haut niveau sur les dix dernières années à 3,4 % (soit +1,2 point sur un an). Sur le début de l’année 2023, la hausse de la part des étrangers non-résidents à Paris se confirme : ils représentent 4,2 % des acquéreurs au 1er trimestre 2023.

 

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Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les Notaires - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Apostille et légalisation : une nouvelle mission pour les notaires

 

« L’intelligence artificielle n’est pas une bonne juriste mais une très bonne assistante »

Pour produire un document public à l’étranger il est souvent nécessaire de le faire authentifier, c’est à dire d’en certifier l’origine. Selon le type de document et le pays où il doit être produit, cette authentification passera par la procédure de légalisation ou celle de l’apostille, voire sera dispensée de toute formalité. Les notaires joueront d’ici janvier 2025 un rôle de premier plan en la matière.

 

De nouvelles attributions pour les notaires à partir du 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025, les notaires se substitueront au Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire pour légaliser ou délivrer l’apostille des actes publics français destinés à être produits à l’étranger.

 

Qu’est-ce qu’une légalisation ?

La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes : véracité de la signature, identité et fonctions du signataire, identité du sceau ou timbre. Un cachet est apposé sur l’acte.
Les légalisations sont effectuées par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date cette mission sera assurée par les notaires.

 

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays ont adhéré. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation. En pratique il s’agit d’un timbre apposé sur le document.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la demande (cerfa 15703) doit être adressée au service Apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. Après cette date, il faudra s’adresser à un notaire.

 

Comment savoir si vous avez besoin d’authentifier votre document ?

Pour savoir si vous avez besoin de faire authentifier votre document et selon quelle procédure, consultez votre notaire ainsi que le tableau récapitulatif ou le site service public.

 

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Succession : récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse, pour les nouveaux demandeurs.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources mensuelles inférieures en 2023 à 961,08 euros (1 492,08 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (plus de six mois ou 180 jours dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l’ASPA (c’est-à-dire au maximum 961,08 euros pour une personne seule et 1 492,08 euros pour un couple en 2023).
Pour en bénéficier, il vous faut en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portailinfo/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : vous devez signaler à votre caisse de retraite tout changement dans votre situation familiale et financière.

 

Quelles sont les modalités de la récupération de l’ASPA sur la succession ?

L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites), si celle-ci dépasse 39 000€.

Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023). Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 euros pour une personne seule, et 10 344,80 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2023). Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.

 

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Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ?

Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage (ou à défaut, de leur nationalité commune ou de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits).

Par ailleurs, de nombreux pays européens connaissent le partenariat civil (PACS). Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 permet aux partenaires de choisir, avant ou pendant leur partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat. Les expatriés peuvent opter pour le régime de pacs de l’État de leur résidence habituelle, celui de la nationalité d’un partenaire ou celui du lieu où le partenariat est conclu. Des Français expatriés à l’étranger peuvent donc choisir le pacte civil de solidarité français.

 

Quel est l’impact fiscal d’une expatriation ?

Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal. Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers Etats dont la mise en œuvre est subordonnée à la preuve apportée par le contribuable que ses revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État. Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que :

le lieu d’habitation où réside le contribuable et sa famille de manière durable; sa famille de manière durable
le centre des intérêts vitaux (= là où le contribuable a ses liens personnels et économiques) ;
la durée du séjour ;
la nationalité.

Exemple en matière d’impôt sur le revenu : si le domicile est situé hors de France, le contribuable est en principe uniquement imposable sur ses revenus de source française. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, est imposable en France.

En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit (succession ou donation), soit il existe une convention conclue entre la France et le pays étranger où vit l’expatrié visant à éviter les doubles impositions., soit l’article 750 ter du Code général des impôts dispose que les biens transmis sont imposables en France, sous réserve :
– que le donateur/défunt ait son domicile fiscal en France ;
– ou que les biens se trouvent en France, alors même que ni le donateur ou défunt, ni les donataires ou héritiers n’ont leur domicile fiscal en France ;
– ou que les donataires/héritiers/légataires aient été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Toutefois, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».

C’est également le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l’absence de convention fiscale internationale, l’article 980 du CGI prévoit notamment que le montant des impôts acquitté hors de France, pour les bien situés hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est recommandé de consulter un notaire avant tout projet d’expatriation afin d’anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie. Il pourra faire un bilan de la situation pour éviter au maximum les déconvenues. Il vérifiera l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et le nouveau pays de résidence.

Une fois expatrié, il est toujours possible de contacter un notaire français pour obtenir des informations ou effectuer certaines démarches.

Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce pourra lui être transmise pour qu’il l’enregistre.

Depuis le 21 novembre 2020, le notaire peut recevoir une procuration notariée avec comparution à distance, ce qui peut faciliter la signature des documents des expatriés, (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).

 

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Du 22 au 25 mars 2023, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Du 22 au 25 mars 2023, consultez un Notaire au Salon des Seniors ! Les Notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

Les notaires de France vous reçoivent sur le salon des seniors, au parc des exposition de Paris, porte de Versailles, hall 2.2, allée R stand 32, de 10h à 18h. Venez rencontrer nos experts labellisés NCF (Notaire Conseil aux Familles) afin de trouver des réponses à vos questions en matière d’assurance-vie, de succession, de vulnérabilité, de récupération des aides publiques… Vous pourrez assister à la conférence de Me Stéphanie GUILLARD-SEROUGNE « succession, héritage : tout ce que vous devez savoir ». La conférence se tiendra le jeudi 23 mars à 12h30 en salle Monroe. Me Guillard-Serougne abordera les thématiques suivantes : les formes de donation les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible la fiscalité des donations

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Les notaires de France seront présents du 25 février au 5 mars 2023 au Salon de l'Agriculture de Paris - Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410

Les notaires de France seront présents du 25 février au 5 mars 2023 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles) pour des consultations juridiques.

Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° 149 (Pavillon 4 – Allée D).

De 9h à 19h sur le stand N° 149 (Pavillon 4 – Allée D), les notaires vous donnent des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission de son exploitation agricole et le pacte Dutreil, le régime matrimonial de l’entrepreneur, et plus largement sur la famille (contrat de mariage, pacs, concubinage, divorce…), l’immobilier (compromis de vente, SCI, PTZ, viager…), les donations et successions (assurance-vie, droits de succession, testament…), la fiscalité (IFI, plus-values immobilières…).

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La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. - La Lettre du Notaire - Office Notarial Delphine MARIE-SUTTER Ville-d'Avray 92410
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.

Comment réaliser une donation ?

Le donateur doit être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé) et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire doit accepter la donation. En présence d’héritiers réservataires (= descendants, à défaut conjoint survivant), les donations qui excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la part d’héritage qui ne leur revient pas obligatoirement, seront réduites. Par principe, c’est-à-dire à défaut de précision contraire, les donations sont réalisées en avancement de part. Elles sont rapportées à la succession et réévaluées à la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La donation faite à un héritier réservataire est déduite de sa part dans la succession. Les donations peuvent également être faites hors part successorale (à valoir sur la quotité disponible). Le donateur doit alors le préciser dans l’acte ; si le donataire est héritier réservataire, cette donation viendra s’ajouter à sa part de réserve.

Qu’en est-il des présents d’usage ?

Les présents d’usage sont des cadeaux offerts lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël…). Ils ne font l’objet d’aucune déclaration et d’aucune imposition. En revanche, ils doivent avoir une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.

Comment est imposée une donation ?

La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.

Comment est calculé l’abattement

L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels. Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite- nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.

Télécharger la Lettre des Notaires concernant la donation

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

 

En quoi consiste cette déclaration ?

La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

La taxe sur les locaux vacants (TLV) est due si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, et que celui-ci se situe dans une zone tendue, soit :
Une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements,
Une commune qui présente une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que la résidence principale.

La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.

 

Quelles sont les informations qui doivent être fournies ?

L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :
les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé);
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif).

 

Quel est le délai pour faire cette déclaration ?

Cette déclaration doit impérativement être faite à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus).
En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € (article 1770 terdecies du Code Général des Impôts).

 

Comment faire cette déclaration ?

La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ». Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément.

 

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