Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.
Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ?
La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins de 28 ans, accorde une exonération des droits universitaires et de sécurité sociale, ainsi que 10 mensualités par an d’un montant annuel de 5 679 € maximum. Le montant dépend de la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents et le nombre d’enfants à charge.
L’aide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au bac. Elle est d’un montant de 900 € divisé en 9 mensualités.
L’aide à la mobilité internationale de 400 € mensuelle, répartie sur 2 à 9 mois, par les établissements supérieurs, concerne les étudiants boursiers souhaitant partir à l’étranger dans le cadre de leur cursus. Quant à l’aide Erasmus, elle reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Economique Européen et certains pays hors EEE. Son montant est compris entre 150 à 400 € par mois selon le projet.
Une aide de 1 000 € est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région.
Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000 € versée en deux fois. La plupart des aides se cumulent. Les étudiants peuvent percevoir une aide au logement selon leurs ressources et leur situation de famille. Par ailleurs, les villes, départements et régions accordent certaines aides.
Quelles sont les aides d’urgence ?
Les étudiants, de moins de 35 ans, en situation de rupture familiale peuvent obtenir une aide d’urgence auprès du CROUS. Cette aide prend deux formes :
ponctuelle en un seul versement d’un montant maximum de 2 571 €,
annuelle versée mensuellement pouvant atteindre 5 679 €.
L’aide annuelle a le même fonctionnement que la BCS.
A noter : Il existe le prêt étudiant garanti par l’Etat, sans caution ni conditions de ressources dont le montant est de 20 000 € maximum. Le remboursement peut être différé à la fin des études. Pour faire face à la crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de retirer, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire.
Existe-t-il des aides pour les étudiants ayant un enfant à charge ?
L’étudiant ayant un enfant à charge a le droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) auprès de la Caf, au revenu de solidarité active (RSA) en tant que parent isolé et à l’allocation de soutien familial. Les étudiantes boursières qui reprennent leurs études à la suite d’une interruption pour maternité, peuvent bénéficier d’un complément de bourse de 30 € par mois pendant 9 mois et d’une année supplémentaire de bourse.
Pourquoi consulter un notaire ?
Les parents peuvent se renseigner auprès d’un notaire pour obtenir des informations sur les donations (somme d’argent, immobilier en pleine propriété ou en usufruit ), le marché de la location immobilière, sur les modalités précises à respecter pour donner congé au locataire pour loger leur enfant étudiant. Le notaire peut également conseiller les parents sur la meilleure option fiscale à choisir au regard de la situation de leur enfant concernant le rattachement ou le versement d’une pension durant le cursus scolaire.
