Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

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De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour « gâter » leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis…
De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences…

 

Qu’est-ce que le don manuel ?

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble ) ou non (liquidités) à une autre personne « de la main à la main », il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent.

La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou formulaire cerfa 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple :
– 100 000 euros pour un don à un enfant, c’est un abattement général,
– 31 865 euros pour une donation d’une somme d’argent à un enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) de plus de 18 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans, c’est un abattement supplémentaire

Ces différents abattements sont donc parfois cumulables.
Une fois l’abattement pratiqué sur le montant du don, le reste est taxable au droits de donation.
Les abattements se « rechargent », une fois épuisés, tous les quinze ans.

Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession .

Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence…

 

Qu’est-ce que le don d’usage ?

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :
– être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main, • ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
– être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage , naissance, etc.),
– ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.

Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.

La valeur du don dépend de la situation financière, du train de vie, du patrimoine et des habitudes du donateur. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine.. Le notaire s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir ( quotité disponible et la réserve héréditaire ) sont respectées afin d’ éviter toute remise en cause ultérieure .

 

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Le régime juridique de la protection des mineurs

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Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents.

 

Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des mineurs s’effectue sur requête auprès du juge aux affaires familiales.

Au regard de la demande et des documents fournis, si le juge accepte la mise en place de la tutelle et, certains organes seront nommés. Tout d’abord, il organisera un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Le conseil sera composé d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant.

Néanmoins, les branches maternelle et paternelle devront être représentées si possible. Le juge des contentieux de la protection assurera la présidence du conseil.

Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Cette mission pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille. Néanmoins, les parents ont pu choisir un tuteur dans un testament ou par une déclaration devant un notaire. Le tuteur sera chargé de veiller sur le mineur et sur son patrimoine . Concernant les actes de disposition qui impacteront le patrimoine du mineur, l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur sera nécessaire.

Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur c’est-à-dire que tuteur et subrogé tuteur ne peuvent être parents. Il aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.

 

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne n’étant pas en état (physique ou mental) de pourvoir seul à ses intérêts. Les parents peuvent ainsi anticiper la protection de leur enfant malade ou handicapé au cas où, ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Les parents choisissent alors une ou plusieurs personnes qui auront la charge de la protection de l’enfant. Le mandat de protection future prend la forme d’un acte notarié détaillant les actes que le mandataire devra effectuer. Il n’entrera en vigueur qu’en cas de décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant majeur dans l’incapacité de d’occuper seul de ses intérêts.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsque des parents souhaitent anticiper un éventuel accident de la vie tel qu’un décès, ils peuvent consulter un notaire pour désigner un tuteur et/ou pour établir un mandat de protection future. Le notaire les conseillera sur l’opportunité de recourir à ces procédures.

 

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Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021

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Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand ! - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !


Salon des Maires et des Collectivités

Le Salon des Maires et des Collectivités se tiendra du 16 au 18 novembre prochain au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Sur leur stand, les notaires labellisés « Notaire Conseil des Personnes Publiques » proposeront des consultations juridiques. Ils animeront des mini-conférences, sous forme de quizz, sur des thèmes en lien avec les collectivités (pouvoir du maire, délégation de signatures, droit de préemption…).

Durant les 3 jours, un notaire spécialisé en droit rural sera également présent sur le stand des notaires de France et vous offrira ses conseils juridiques (SAFER et droit de préemption…).

Spécialistes en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, et droit des collectivités territoriales, les notaires accompagnent régulièrement les élus des villes et les maires. En juin dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le « 2ème Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France / Action Cœur de Ville ».

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Immobilier : des volumes historiques et un marché très dynamique

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Immobilier : des volumes historiques et un marché très dynamique - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

À fin août 2021, le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois dépasse, une fois encore, le volume record du mois précédent, avec 1 208 000 transactions, en hausse de 23 % sur un an.

La très forte fluidité du marché depuis la fin de la première période de confinement et la mise en place efficace d’amortisseurs économiques et sociaux ont permis aux Français d’accélérer ou de concrétiser leur projet immobilier, expliquant les niveaux historiquement hauts observés à la fin de l’été.

 

Des volumes historiques et un marché très dynamique

La crise sanitaire a révélé de nouveaux comportements immobiliers, notamment des déplacements des grands centres métropolitains vers des communes de plus petite taille et cela jusque dans des départements limitrophes. Mais il n’y a pas d’« exode » urbain à ce jour. La tendance constatée ne concerne qu’une partie de la population en capacité de s’organiser, tant personnellement que professionnellement. Elle n’intéresse pas la majorité de la population française et, corrélativement, pas non plus celle des accédants à la propriété.

Cette tendance, liée aux confinements, pourrait en fait n’impliquer qu’une population précise et limitée, sociologiquement définie (âge, profession…). En revanche, ce mouvement vers des communes plus petites où la pression foncière est moins forte pourrait concerner davantage de personnes, notamment celles qui n’ont désormais plus la capacité d’acquérir un bien dans les grands centres urbains, au regard de la tension foncière. Ces mouvements pourraient aussi faire écho à la fin de l’opportunité « offerte » par des taux bas; la capacité à compenser en capital emprunté la hausse des prix pourrait ainsi avoir atteint sa limite. L’enjeu sur les prix est fort dès lors que le manque actuel de biens à vendre entraîne mécaniquement leur hausse.

En tout état de cause, cette mobilité accentuée peut contribuer à expliquer le tassement des prix dans les grandes agglomérations et particulièrement à Paris, ainsi que le dynamisme des prix dans les villes moyennes. Toutes proportions gardées, les prix se rééquilibrent sur le territoire. Mais cette redistribution est un enjeu de taille au regard de l’aménagement et du développement du territoire. Cette envie de verdure, traduction d’une volonté de « déconnexion connectée », ne peut bénéficier aux petites villes et villes moyennes que si elles ont la capacité de proposer toutes les infrastructures et notamment des moyens de communication très performants, au risque de laisser subsister des zones blanches.

 

En province, la hausse des prix des logements anciens se poursuit

Au 2e trimestre 2021, les prix des logements anciens en province augmentent de 2,1 %, après + 1,5% au 1er trimestre 2021 et + 2,4% au 4e trimestre 2020. Sur un an, la hausse des prix s’accentue encore avec + 7 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, après + 6,4 % entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021. Comme au 1er trimestre 2021, la hausse des prix des maisons (+ 7,1 % sur l’année au 2e trimestre 2021) est légèrement plus forte que celle des appartements (+ 6,7 %), ce qui ne s’était pas produit depuis 2018.

 

Les prix des logements anciens sont quasi stables en Île-de-France

Au 2e trimestre 2021, les prix des logements anciens en Île-de-France sont quasi stables : + 0,1 % par rapport au 1er trimestre 2021, après + 0,5 % et + 1,7 %. Sur un an, les prix ralentissent avec + 3,1 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, après + 4,8 % au 1er trimestre 2021 et + 6,3 % au 4e trimestre 2020. Ce ralentissement concerne aussi bien les prix des maisons (+ 5,1 % sur un an, après + 7,3 % au 1er trimestre 2021 et + 6,8 % au 4e trimestre 2020) que ceux des appartements (+ 2,1 % sur un an, après + 3,6 % et + 6,1 %). Comme pour l’ensemble du territoire, depuis le 4e trimestre 2020, la hausse annuelle des prix des maisons en Île-de-France est ainsi davantage marquée que celle des appartements, ce qui ne s’était pas produit depuis 2016.

À Paris, pour le deuxième trimestre consécutif, les prix des appartements sont en baisse: – 0,6 % entre le 1er et le 2e trimestre 2021, après – 1,1 % au trimestre précédent. Sur un an, les prix des appartements parisiens sont néanmoins quasi stables (– 0,2%).

Au plan national, les projections des avant-contrats prévoient, jusqu’en novembre 2021, une poursuite de la hausse des prix. Les évolutions sur trois mois seraient comprises entre + 1 % et + 2,5 % en appartements anciens et entre + 2 % et + 3,5 % en maisons anciennes. Sur l’ensemble de la province, les évolutions des indices des prix des maisons anciennes suivent cette tendance nationale. Sur le marché des appartements anciens, comme c’est le cas depuis fin 2020, les évolutions restent plus fortes en province que sur l’ensemble de la France.
À fin novembre, les hausses sur un an seraient environ de +6% en France contre près de +9% en province.

 

des conditions de crédit resserrées mais toujours avantageuses

Par une décision du 14 septembre 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCsf) a rendu contraignants les critères qu’il avait édictés en janvier. Ces mesures, qui ne sont donc plus simplement recommandées, deviendront applicables à compter du 1er janvier2022. Le HCsf relève que l’anormalisation des conditions d’octroi a accru la sûreté du crédit immobilier pour les ménages, les sécurisant contre un surendettement sans toutefois entraver leur accès au prêt. Néanmoins, certains primo-accédants pourront être pénalisés de ces conditions resserrées.

 

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Les notaires de France présents au Salon des Séniors 2021

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Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques. - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un Notaire au Salon des Seniors ! Les Notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

Initialement prévu en 2020, le 22ème salon des Seniors est reporté du 6 au 9 octobre 2021, à Paris – Porte de Versailles (Hall 5.2 et 5.3).

Principal événement senior en France, le salon proposera aux + de 50 ans de s’informer, partager et se faire plaisir sur tous les sujets qui sont au cœur de leurs préoccupations : tourisme, retraite, santé, nouvelles technologies, emploi, culture, cadre de vie, patrimoine…

Par ailleurs, des Notaires animeront une conférence sur le thème :  » Patrimoine , protéger le survivant en cas de décès « .

Le couple se doit d’anticiper les difficultés en cas de décès à l’aune de de la retraite pour celui qui reste. Les outils de protection sont nombreux mais les situations peuvent être complexes. Il faut tenir compte du patrimoine du couple, du capital retraite, de la situation maritale, de la composition des familles en particulier en cas de famille recomposée. Autant de solutions auxquelles, le notaire pourra apporter son expertise. Les solutions doivent être réfléchies et non subies, elles peuvent être juridiques, fiscales et financières. Il sera passé en revue les modes de protection, le mariage ou le concubinage, les solutions en présence d’enfant sans oublier l’assurance-vie ou décès.

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117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l’Homme et le droit

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Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice « ACROPOLIS » accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l’Homme et le droit – Accompagner et sécuriser la révolution digitale

Le 117ème Congrès des notaires articule sa réflexion en 3 axes :

1ère commission : Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique

Le numérique a investi toutes les strates de la vie économique et sociale de la personne et du citoyen.


2ème commission : Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique

Le numérique ne s’est donc pas contenté de révolutionner les modes de gestion et de détention des actifs patrimoniaux traditionnels, il a également créé ses propres actifs (crypto-monnaies bitcoins, ethereum, tokens d’usage, security token) qui participent à la constitution d’un patrimoine numérique d’un ordre nouveau.


3ème commission : Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique

La révolution digitale interroge le droit des contrats sur la pertinence de règles établies à une époque où la matérialité caractérisait à la fois l’objet et la forme des contrats.

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Immobilier : Changement de morphologie du marché immobilier en 2021

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Immobilier : Changement de morphologie du marché immobilier en 2021 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois atteint 1130000 transactions à fin mai 2021, un niveau record depuis 2000. Ce volume est d’autant plus remarquable que même s’il intègre le report des ventes non réalisées lors du premier confinement, il traduit avant tout le dynamisme du marché immobilier sur toute cette période.

 

Changement de morphologie du marché immobilier en 2021

La tendance soulignée le trimestre précédent se confirme encore: si le nombre de transactions augmente, c’est au profit d’une nouvelle typologie de biens et vers des zones géographiques qui s’éloignent des grandes villes. Certains biens qui répondaient alors à une demande essentiellement locale trouvent désormais preneur auprès d’un panel plus large d’utilisateurs. On observe ainsi des relocalisations, notamment vers des petites villes, voire des villes moyennes.

Ce constat a d’abord été ressenti spécifiquement pour les maisons anciennes autour de la capitale, les Parisiens ayant témoigné une tendance marquée à partir vers des petites villes, essentiellement situées dans des départements limitrophes. Fait nouveau, les chiffres des bases immobilières notariales révèlent une tendance similaire en maisons anciennes dans d’autres métropoles: ainsi, autour de la métropole lyonnaise, et dès le deuxième semestre 2020, les Lyonnais ont davantage orienté leurs départs vers des villes de moins de 3500 habitants situées dans les départements limitrophes (Isère, Ain, Loire), dans des zones plus vertes, aussi sans doute financièrement plus accessibles. Cette envie de verdure, corroborée par l’essor impromptu du travail à distance, semble traduire une volonté de « déconnexion connectée ».

Cette même analyse des bases immobilières notariales, réalisée autour de Toulouse, traduit une progression semblable, pour Toulouse intra-muros ainsi que pour la métropole toulousaine, vers des villes de moins de 3500 habitants, même si les Haut-Garonnais quittent peu leur département.

Ces mouvements demeurent raisonnables, même s’ils sont tangibles. Ce qui semble être un début de généralisation à l’échelle des métropoles françaises trouve écho dans le fait qu’au second semestre 2020, les Français ont eu une plus grande propension à quitter leur département d’origine qu’au second trimestre 2019. Le nombre de « départs » a progressé de 13 % malgré un nombre de transactions à fin 2019 supérieur à celui de fin 2020 (1067000 transactions contre 1 024 000 transactions).

 

Une incidence sur les prix inégale

Au 1er trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France métropolitaine ralentit avec + 1,4 % par rapport au 4e trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après + 2,4 % au trimestre précédent.

Sur un an, la hausse des prix décélère également: + 5,9 %, après + 6,4 %. Cela est principalement dû à un ralentissement sur le marché des appartements: +5% sur un an contre +6,3% au 4e trimestre 2020. En maisons, la hausse est similaire à celle enregistrée le trimestre précédent: + 6,6 % sur un an contre + 6,5 % au 4e trimestre 2020. Les projections issues des avant-contrats en France métropolitaine prévoient, pour fin août 2021, une hausse des prix des appartements sur un an légèrement supérieure à celle enregistrée au 1er trimestre 2021 (+ 5,5 % à fin août 2021). Le dynamisme déjà constaté sur le marché des maisons se confirmerait, avec une accélération importante de la hausse des prix à fin août 2021 à +8,9%.

Mais ces tendances nationales ne sont pas révélatrices de la totalité de la réalité constatée dans l’évolution du marché et de l’effet de balancier enclenché. La hausse continue et prononcée du prix des maisons confirme l’attrait vers un besoin renforcé d’espace, notamment des résidents des grandes métropoles. Mais ceux-ci exportent avec eux leur pouvoir d’achat immobilier, qui ne correspond pas forcément à celui des utilisateurs locaux. Cela déséquilibre à la hausse ces marchés, générant des prix anormalement élevés et pas toujours justifiés.

 

Les taux toujours en soutien

Malgré quelques fluctuations, les taux restent toujours bas; le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat atteint un nouveau point bas à 1,15 % en avril 2021 et contribue ainsi à soutenir le dynamisme des volumes des transactions.

Les récentes recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)3 semblent conforter
les profils emprunteurs sur des paramètres relevant davantage de la bonne pratique bancaire déjà en place que de mesures coercitives.

Une augmentation des taux ne casserait pas le dynamisme du marché: les emprunteurs sont en effet conscients qu’ils sont actuellement exceptionnellement bas; aucun indicateur ne suggère de hausse brutale, de sorte qu’une augmentation raisonnable des taux ne modifierait pas, de façon importante, l’effort de trésorerie des acquéreurs emprunteurs.
Le moral des Français ne dément pas cette envie d’investir et rebondit enfin après une année chaotique, bien qu’encore en dessous de sa moyenne de longue période4. Les Français jugent désormais moins nécessaire d’épargner, ce qui pourra les inciter à orienter leurs dépenses vers leur bien-être et un meilleur cadre de vie.
Les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ont, dans l’immobilier comme ailleurs, permis d’éviter l’effet panique. Le moral ainsi préservé et les économies réalisées lors des confinements ont permis à de nombreux Français de se lancer dans un nouvel achat immobilier.

Mais la crise sanitaire a-t-elle redistribué les cartes? Ou les tendances récemment amorcées modifieront- elles durablement la consommation que nous faisons de l’immobilier ? La pierre a toujours gardé une place de choix dans le cœur des Français. Mais aujourd’hui, elle n’apparaît plus comme pierre investissement, coffre-fort-sécurité ou rendement, mais bien comme pierre qualité de vie, signe d’une évolution, peut-être passagère, des consciences.

 

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Diagnostics immobiliers : ce qui va changer en juillet 2021

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Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement

 

Quelles sont les modifications apportées au DPE ?

Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc. De plus, le DPE s’enrichit de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques. Il indique également des recommandations afin de réduire ses consommations et émissions. D’ailleurs, le diagnostiqueur émet une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels.

Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d’établir la classe du logement.

De plus, le DPE devient opposable. Ainsi, lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il pour engager la responsabilité du vendeur,, le bailleur et du diagnostiqueur afin de demander un dédommagement équivalent au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire faire appel à la justice.

Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?

Classe A = moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B = de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C = de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D = de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E = de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F = de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G Plus = de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les seuils sont calculés en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement donne sa classe énergétique.

Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement. La demande de réalisation de DPE d’immeuble devrait augmenter afin de faciliter la réalisation des diagnostics pour les logements.

Les classes F et G situées en zone tendue , c’est-à-dire, les passoires énergétiques, ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail.

 

Quelles sont les mesures à venir ?

A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location.

A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations, telles que la réalisation du DPE.. Le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client et cela dès le stade de la promesse de vente. Par ailleurs, un notaire, peut parfaitement conseiller son client sur le respect des obligations environnementales

 

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Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

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Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.

 

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ?

La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins de 28 ans, accorde une exonération des droits universitaires et de sécurité sociale, ainsi que 10 mensualités par an d’un montant annuel de 5 679 € maximum. Le montant dépend de la distance entre le domicile des parents et le lieu d’études, les revenus des parents et le nombre d’enfants à charge.

L’aide au mérite concerne les étudiants boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au bac. Elle est d’un montant de 900 € divisé en 9 mensualités.

L’aide à la mobilité internationale de 400 € mensuelle, répartie sur 2 à 9 mois, par les établissements supérieurs, concerne les étudiants boursiers souhaitant partir à l’étranger dans le cadre de leur cursus. Quant à l’aide Erasmus, elle reprend le même principe pour des études ou un stage au sein de l’Espace Economique Européen et certains pays hors EEE. Son montant est compris entre 150 à 400 € par mois selon le projet.

Une aide de 1 000 € est accordée aux étudiants bousiers ayant une licence et souhaitant effectuer un Master 1 dans une autre région.

Enfin, les étudiants préparant un concours de la fonction publique peuvent prétendre à une aide annuelle de 2 000 € versée en deux fois. La plupart des aides se cumulent. Les étudiants peuvent percevoir une aide au logement selon leurs ressources et leur situation de famille. Par ailleurs, les villes, départements et régions accordent certaines aides.

 

Quelles sont les aides d’urgence ?

Les étudiants, de moins de 35 ans, en situation de rupture familiale peuvent obtenir une aide d’urgence auprès du CROUS. Cette aide prend deux formes :

ponctuelle en un seul versement d’un montant maximum de 2 571 €,
annuelle versée mensuellement pouvant atteindre 5 679 €.

L’aide annuelle a le même fonctionnement que la BCS.

A noter : Il existe le prêt étudiant garanti par l’Etat, sans caution ni conditions de ressources dont le montant est de 20 000 € maximum. Le remboursement peut être différé à la fin des études. Pour faire face à la crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de retirer, en vente à emporter, deux repas par jour à 1 € dans leur restaurant universitaire.

 

Existe-t-il des aides pour les étudiants ayant un enfant à charge ?

L’étudiant ayant un enfant à charge a le droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) auprès de la Caf, au revenu de solidarité active (RSA) en tant que parent isolé et à l’allocation de soutien familial. Les étudiantes boursières qui reprennent leurs études à la suite d’une interruption pour maternité, peuvent bénéficier d’un complément de bourse de 30 € par mois pendant 9 mois et d’une année supplémentaire de bourse.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

Les parents peuvent se renseigner auprès d’un notaire pour obtenir des informations sur les donations (somme d’argent, immobilier en pleine propriété ou en usufruit ), le marché de la location immobilière, sur les modalités précises à respecter pour donner congé au locataire pour loger leur enfant étudiant. Le notaire peut également conseiller les parents sur la meilleure option fiscale à choisir au regard de la situation de leur enfant concernant le rattachement ou le versement d’une pension durant le cursus scolaire.

 

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Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

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Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.

 

Quelles sont les sociétés agricoles ?

Le groupe foncier agricole (GFA) est une société foncière ayant pour objet la création ou la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles. Il permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l’exploitation.

Ensuite, il y a les sociétés d’exploitation qui ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole ou la réalisation d’un travail en commun :
– Société civile d’exploitation agricole (SCEA),
– Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
– Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Ces sociétés civiles ont de nombreux points communs : démarches de création, apports, contrôle des structures, gérance simple ou multiple, imposition à l’impôt sur le revenu, option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés.

Par contre, seules la SCEA et l’EARL acceptent des associés non exploitants. Leurs associés disposent d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices, proportionnel au nombre de parts. L’EARL peut être bénéficiaire du prêt à la place de l’agriculteur et peut n’avoir qu’un associé.

Les associés d’une SCEA ont une responsabilité indéfinie au prorata des parts sociales. Elle est limitée au montant des apports dans l’EARL et à 2 fois le capital social apporté dans le GAEC. Quant au GAEC, il profite de quelques spécificités :
– Agrément du Préfet,
– Obligation de participation au travail (tout comme les associés exploitants d’une EARL),
– Un associé = une voix,
– Principe de transparence si l’ensemble des activités de production agricole des associés se trouve dans le groupement.

 

Qu’est-ce qu’un bail rural ?

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire de biens agricoles met à disposition de l’exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer (bail à ferme) ou d’un partage des récoltes (bail à métayage).

Bon à savoir : Un propriétaire, également associé d’une société d’exploitation, peut mettre ses terres à disposition de la société. Le bail est un acte sous seing privé ou un acte notarié, conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (bail rural à long terme) :
– bail de 18 ans ou plus,
– bail d’une durée minimale de 25 ans,
– bail de carrière d’une durée minimale de 25 ans conclu jusqu’à l’âge de la retraite.

A défaut de congé, le bail initial de 18 ans est renouvelé pour une durée de 9 ans, de façon automatique, par le seul effet de la loi. Le montant du fermage est encadré par arrêté préfectoral, suivant un classement des terres en différentes catégories. La révision du montant du fermage se fait tous les ans, en fonction de la variation de l’indice des fermages tel qu’il est défini par le ministre de l’Agriculture.

 

Pourquoi consulter un notaire ?

La conclusion d’un bail rural de plus de 12 ans nécessite l’intervention d’un notaire. Le bail à long terme offre de nouveaux avantages au propriétaire comme au locataire. Les terres louées par bail à long terme bénéficient par exemple d’une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Le recours à un notaire permet d’obtenir une rédaction personnalisée et une assistance afin de sécuriser l’opération, notamment lors de la rédaction des clauses. De plus, celui-ci se révèle être une aide précieuse dans le choix de la société agricole selon la situation de chacun et des enjeux.

 

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