Archive pour le mois : février, 2020
Simples coups de main ou temps plein, les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique.
Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ?
Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de « conjoint collaborateur » auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité.
Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur « à titre principal » travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. « A titre secondaire », il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur.
Quel est le risque de ne pas adopter de statut ?
Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement.
Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ?
Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin.
Comment le notaire peut-il vous aider ?
Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre régime matrimonial , vous pourrez protéger votre conjoint en cas de décès : il est possible de prévoir, par exemple, qu’il sera prioritaire pour recueillir dans la succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !
En savoir plus sur le travail en couple dans une exploitation agricole
Les notaires de France seront présents du 22 février au 1er mars 2020 au Salon de l’Agriculture de Paris (Parc des exposition – Porte de Versailles) pour des consultations juridiques.
Des consultations juridiques seront offertes par les notaires de 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C).
De 9h à 19h sur le stand N° 020 (Pavillon 4 Porte C), les notaires vous donnent des informations juridiques et des conseils de notaires sur la création d’une entreprise agricole, le bail rural, la déclaration d’insaisissabilité, la transmission de son exploitation agricole et le pacte Dutreil, le régime matrimonial de l’entrepreneur, et plus largement sur la famille (contrat de mariage, pacs, concubinage, divorce…), l’immobilier (compromis de vente, SCI, PTZ, viager…), les donations et successions (assurance-vie, droits de succession, testament…), la fiscalité (IFI, plus-values immobilières…).
Chaque année, l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement (INERE) organise un concours destiné aux lycéens et étudiants d’établissements d’enseignement agricole. Pour cette édition 2020, le thème est : « « l’agriculteur : acteur de la commercialisation de ses productions » ». Le diplôme sera remis officiellement mercredi 26 février à 9h30 sur le stand du Ministère de l’Agriculture (Hall 4A151) par Philippe Vinçon, Directeur général de l’enseignement et de la recherche.
Entrepreneurs, auto-entrepreneuses, cadres dirigeants, … : les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 5 et 6 février prochains.
Pour la 27ème édition du Salon des Entrepreneurs de Paris, les notaires vous donnent rendez-vous au Palais des Congrès à Paris les 5 et 6 février 2020..
Sur le stand n° 267 (Niveau 2), des consultations gratuites avec des notaires vous seront proposées.
Par ailleurs, les notaires animeront deux ateliers :
mercredi 5 février de 10:45 à 11:15 – Atelier A183 « la reprise d’un fonds »
jeudi 6 février de 14:45 à 15:15 – Atelier A185 « Quelle structure juridique pour votre entreprise : les conseils du notaire »
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