Rozenn Le Beller, notaire, vous répond.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Qui peut en bénéficier ? Comment est calculée la réserve héréditaire ? Peut-on renoncer à sa part ?
Archive pour l’année : 2018
Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.
Quand un couple marié achète son logement, le bien devient-il commun ?
C’est le cas si le couple n’a pas établi de contrat de mariage et est donc placé sous le régime légal. Et cela, quel que soit l’époux qui rembourse effectivement le prêt.
Il peut en être autrement si l’un des conjoints apporte des fonds propres, qui proviennent par exemple de ses économies accumulées avant le mariage, d’une donation ou d’un héritage. Dans ce cas, il peut se ménager la preuve de l’origine personnelle des fonds en faisant établir par le notaire une déclaration d’emploi. Cela lui permettra, en cas de divorce, de revendiquer la propriété du bien s’il l’a entièrement financé. Si une partie du prix est payée par un emprunt ou des économies communes, il aura droit à ce que l’on appelle une récompense , ce qui lui permettra de récupérer sa mise.
Qu’en est-il si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ?
Dans le cas d’époux séparés de biens, chacun sera propriétaire à hauteur de la part indiquée dans l’acte d’acquisition. Il est conseillé de quantifier cette quote-part en fonction de la participation réelle de chacun, en termes d’apport et de remboursement du prêt. A défaut, des conflits pourraient apparaître en cas de divorce. Même si le sujet est délicat, n’hésitez pas à l’aborder et à prendre conseil auprès d’un notaire.
Quelle est la situation des couples pacsés ?
La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste. Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. A défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.
Du 22 au 25 juin 2018, Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, accompagne le 1er Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet lors de leur déplacement en Chine. Les thématiques de ce voyage sont l’économie et les nouvelles technologies.
Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, a été invité par le Premier ministre Edouard Philippe, à l’accompagner en République Populaire de Chine à l’occasion de son déplacement du 22 au 25 juin 2018.
Didier Coiffard participera, aux côtés de Nicole Belloubet la garde des Sceaux, à une série de rencontres consacrées à l’attractivité économique du droit. Au programme notamment : une visite du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques de Shanghai.
Le déplacement du président du Conseil supérieur du notariat en Chine est le deuxième cette année après sa participation au voyage d’Etat du président Emmanuel Macron au mois de janvier 2018.
Jean-François HUMBERT, notaire, vous répond sur BFM Business dans l’émission Le Club du Droit.
Comment concilier protection du conjoint et de ses enfants ? Comment protéger le conjoint survivant qu’on soit mariés, concubins, pacsés ? Comment transmettre son patrimoine à ses enfants sans que certains soient lésés ? Comment transmettre son patrimoine à ses beaux-enfants ?
Le 20 juin 2018, le notariat portugais et la Direction générale Justice à la Commission européenne ont visité l’ADSN pour présenter l’acte authentique sur support électronique, et échanger sur les projets européens de la profession.
L’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) a reçu Me Jorge Silva et Me Francisca Castro (Président et Vice-présidente du notariat portugais) et M. Cristian Nicolau (chef d’unité E-JUSTICE à la Direction générale Justice à la Commission européenne).
Cette visite a été l’occasion de présentation de l’acte authentique sur support électronique, et d’échanger sur les projets européens de la profession dont notamment l’interconnexion des registres de testaments et de certificats successoraux européens et la plateforme collaborative Eufides.
Les solutions mises en place par la profession pour assurer une bonne application du règlement européen sur la protection des données personnelles par les notaires de France ont aussi intéressé nos interlocuteurs. Au cours du deuxième semestre 2018, les institutions européennes arrêteront la stratégie e-JUSTICE 2019-2023 ; elle prendra la suite de la stratégie 2014-2018.
Emission du 9 juin sur BFM Business avec Mes Sylviane PLANTELIN et Antoine DEJOIE dans Le Club du Droit.
Quel est le principe pour partager les biens de la succession ? Partage amiable ou judiciaire ? Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Comment le partage est-il réalisé ? Comment procéder au partage après le divorce ? Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?
Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données définie dans le RGPD (Réglement Général pour la Protection des Données).
Étape 1 : Constituez un registre de vos traitements de données
Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant :
L’objectif poursuivi (la finalité – exemple : la fidélisation client) ;
Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.) ;
Qui a accès aux données (le destinataire – exemple : service chargé du recrutement, service informatique, direction, prestataires, partenaires, hébergeurs) ;
La durée de conservation de ces données (durée durant laquelle les données sont utiles d’un point de vue opérationnel, et durée de conservation en archive).
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.
Étape 2 : Faites le tri dans vos données
La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :
les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités ;
vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.
Minimisez la collecte de données, en éliminant de vos formulaires de collecte et vos bases de données toutes les informations inutiles. Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données dans votre entreprise. Pensez à poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée dans vos applications.
Étape 3 : Respectez les droits des personnes
Le RGPD renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, etc.).
Informez les personnes à chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé (formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.
Vérifiez que l’information comporte les éléments suivants :
pourquoi vous collectez les données (« la finalité » ; par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur) ;
ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » : il peut s’agir du consentement de la personne concernée, de l’exécution d’un contrat, du respect d’une obligation légale qui s’impose à vous, de votre « intérêt légitime ») ;
Qui a accès aux données (indiquez des catégories : les services internes compétents, un prestataire, etc.) ;
Combien de temps vous les conservez (exemple : « 5 ans après la fin de la relation contractuelle ») ;
Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (via leur espace personnel sur votre site internet, par un message sur une adresse email dédiée, par un courrier postal à un service identifié) ;
Si vous transférez des données hors de l’UE (précisez le pays et l’encadrement juridique qui maintient le niveau de protection des données).
Pour éviter des mentions trop longues au niveau d’un formulaire en ligne, vous pouvez par exemple, donner un premier niveau d’information en fin de formulaire et renvoyer à une politique de confidentialité / page vie privée sur votre site internet.
Permettez aux personnes d’exercer facilement leurs droits
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données, qui sont d’ailleurs renforcés par le RGPD : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.
Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits. Si vous disposez d’un site web, prévoyez un formulaire de contact spécifique, un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée. Si vous proposez un compte en ligne, donnez à vos clients la possibilité d’exercer leurs droits à partir de leur compte.
Mettez en place un processus interne permettant de garantir l’identification et le traitement des demandes dans des délais courts (1 mois au maximum).
Étape 4 : Sécurisez vos données
Vous êtes tenus à une obligation légale d’assurer la sécurité des données personnelles que vous détenez.
Vous garantissez ainsi l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.
Les mesures à prendre, informatiques ou physiques, dépendent de la sensibilité des données que vous traitez et des risques qui pèsent sur les personnes en cas de d’incident.
Des réflexes doivent être mis en place : mises à jour de vos antivirus et logiciels, changement régulier des mots de passe et utilisation de mots de passe complexes, ou chiffrement de vos données dans certaines situations.
Signalez à la CNIL les violations de données personnelles
Si votre entreprise a subi une violation de données, vous devez la signaler à la CNIL dans les 72 heures si cette violation est susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette notification s’effectue en ligne sur le site internet de la CNIL.
Si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.
Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.
L’édito de Didier Coiffard, Président du Conseil supérieur du notariat
« Ce traditionnel rapport annuel dresse un bilan de nos missions au service de tous : l’État et les citoyens, les familles, le logement et l’immobilier, les entreprises, l’économie et le développement local, l’Europe et l’action internationale. Au service de la paix sociale et de la prospérité économique, nous avons sans cesse à l’esprit la satisfaction du citoyen, notre client, au-delà même de l’acte pour lequel il nous sollicite. Agents de la confiance publique, nous sommes désormais près de 12 000 notaires et plus de 50 000 collaborateurs au service de tous, et partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les villes de taille plus modeste, mais aussi dans les territoires ruraux. Vivre ensemble et innover ensemble sont nos fils rouges. C’est ainsi que l’année 2017 a vu la naissance de nouveaux outils technologiques. Qu’il s’agisse de la plateforme interactive Notaviz qui offrira bientôt des services supplémentaires à nos concitoyens, ou encore de la mise en place progressive de la visioconférence, ouvrant la voie aux actes électroniques à distance. Tous ces outils, et les nombreux autres à venir comme la blockchain notariale dans les mois qui viennent, ont un seul et même objectif : faciliter et sécuriser l’environnement juridique de chacune et de chacun. »
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable.
Du fait du prélèvement à la source qui sera mis en place en 2019, 2018 est une « année blanche » pour l’impôt sur le revenu. Les dons aux associations effectués cette année bénéficieront-ils d’un avantage fiscal ?
La réduction d’impôt pour des dons des particuliers aux organismes d’utilité publique sera effective pour les sommes données en 2018.
Elle s’élève à 75 % pour certains bénéficiaires (organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 529 euros) et 66 % pour les autres, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les sommes correspondant seront versées au contribuable en septembre 2019.
Comme auparavant, pensez à déclarer vos dons dans votre déclaration d’impôts et à conserver les reçus fiscaux transmis par les organismes.
Quelle est la fiscalité des legs à une association ?
On estime à un milliard d’euro annuels les legs aux associations et fondations*, soit une part non négligeable de leur financement.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont, en principe, exemptées de droits de succession.
Comment léguer à un organisme d’utilité publique ?
N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès du ou des organismes qui vous intéressent; certains ont un mis en place un service dédié. Si vous souhaitez diriger votre générosité vers un type d’action en particulier, consultez au préalable l’organisme à ce sujet.
Dans tous les cas, il faudra être précis dans la désignation du bénéficiaire et éviter absolument les mentions vagues telles que « la recherche contre telle maladie », qui sont source de difficultés pour régler la succession. Il est bien entendu conseillé, pour établir ses dernières volontés, de faire appel à un notaire, aussi bien pour la rédaction que pour l’authentification et la conservation du testament . Sachez qu’il est tenu à la neutralité quant au choix de l’association gratifiée.
Me Antoine DEJOIE, notaire, vous informe dans l’émission Le Club du Droit.
Les appels de fonds pour travaux non réglés sont-ils dus par l’usufruitière ou par le nouveau nu-propriétaire ?
ACTUALITÉS
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation15 juillet 2024 - 20 h 46 min- Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité10 juin 2024 - 21 h 57 min
- Loi du « bien vieillir et de l’autonomie » : les principales mesures10 mai 2024 - 21 h 24 min
