6 mois de délai moyen pour régler une succession (La lettre du Notaire N°86)

, ,
6 mois pour régler une succession (La lettre du Notaire N°86) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.

En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ?

Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits.

Quand faut-il consulter un notaire après un décès ?

L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Comment changer son nom et son prénom sur l’État Civil (La lettre du Notaire N°85)

, ,
Comment changer son nom et son prénom sur l’État Civil (La lettre du Notaire N°85) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

Nom et prénom : comment changer ? certains cas, on peut toutefois modifier son état civil ? En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

Puis-je changer de prénom ? Comment ?

Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière. Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule… Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues… vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile.
Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la Ré- publique qui réexaminera la demande.

Qu’en est-il du changement de nom ?

On peut demander à changer de nom à condition d’y avoir un intérêt légitime. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’of cialisation d’un pseu- donyme (nom de scène ou de plume)…

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Comment de temps pour vendre ou acheter un bien immobilier ? (La lettre du Notaire N°84)

, ,
Comment de temps pour vendre ou acheter un bien immobilier (La lettre du Notaire N°84) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement.

Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ?

L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de vente. Mais pour rédiger cet avant-contrat, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien.

Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ?

Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que lui adressera l’office notarial. La rétractation n’a pas à être motivée.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

La part du fisc dans les donations familiales (La lettre du Notaire N°83)

, ,
La part du fisc dans les donations familiales (La lettre du Notaire N°83) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !

J’envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?

Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’État sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire. Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul.

L’abattement personnel peut-il être utilisé en plusieurs fois ?

L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Donner un bien en se réservant l’usufruit (La lettre du Notaire N°82)

, ,
Donner un bien en se réservant l'usufruit (La lettre du Notaire N°82) Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial MARIE-SUTTER

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit, établie par un notaire, permet de transmettre sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d’y vivre jusqu’à leur décès, ou de mettre en location et en toucher les loyers. L’autre avantage est fiscal : les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété, valeur forcément moindre que la valeur de la toute propriété. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le décès intervient dans les trois mois de la donation.

Comment s’organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l’usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit aussi supporter les charges fiscales, par exemple la taxe d’habitation pour un logement qu’il occupe. Il est possible de modifier la ré- partition normale des charges par une convention d’usufruit. Votre notaire vous conseillera peut-être d’en établir une, dans le but de prévenir des difficultés par la suite.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81)

, ,
Faites bon usage des parties communes en copropriété (La lettre du Notaire N°81) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ?

On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Est-il possible d’acheter des parties communes ?

Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires. La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Rapport annuel 2016 des notaires de France

,
Rapport annuel 2016 des notaires de France - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Le rapport annuel des notaires de France les missions et les activités ainsi que les chiffres clefs et les temps forts de la profession. Ce rapport rend compte des missions des notaires de France au service de l’État et du citoyen, des familles, du logement et de l’immobilier, du monde de l’entreprise, de l’économie et du développement local. Il promeut un modèle juridique de droit continental en Europe et dans le monde.

 

Confiance et indépendance

Parce que nous accompagnons les Français dans les temps forts de leur vie et parce que nous participons avec l’ensemble de nos collaborateurs à une magistrature de l’amiable partout sur le territoire, nous, notaires et officiers publics, sommes acteurs de paix sociale en prévenant les contentieux qui altèrent la vie économique et celle des hommes.

Témoins privilégiés de la société, nous sommes à ce titre à même de proposer des solutions pour améliorer la pratique de notre droit afin qu’il corresponde toujours mieux aux évolutions de notre société et de son mode de vie. Numérique, familles, entreprises, immobilier, collectivités publiques, société civile, etc. C’est ainsi que nous participons en toute indépendance au débat public avec nos propositions à destination des élus de la mandature 2017-2022. Ces propositions, ces offres de réformes sont toutes guidées par l’intérêt général.

 

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Le régime de la communauté universelle (La lettre du Notaire N°80)

, ,
Le régime de la communauté universelle (La lettre du Notaire N°80) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ?

Avec ce régime, adopté par contrat de mariage, les époux ne conservent aucun bien en propre. Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ?

Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas. Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès.
Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par

Définition du patrimoine mobilier et immobilier

,
Définition du patrimoine mobilier et immobilier - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes.

 

A quoi correspondent le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier ?

Du point de vue juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique (physique ou morale). Cette notion est restreinte à une dimension essentiellement économique.
On distingue alors :
– les biens patrimoniaux : biens qui font partie du patrimoine de son titulaire comme les droits réels, personnels et intellectuels) ;
– les biens extra-patrimoniaux : biens qui sont relatifs à la personne même du titulaire du patrimoine, comme par exemple la vie, l’intégrité physique d’une personne, la santé, l’honneur, la dignité, la vie privée, l’image). Ces biens étant en dehors du patrimoine, on ne peut pas les transmettre ni les céder et ils ne sont pas évaluables en argent.

 

La fiscalité du patrimoine

En France, la fiscalité applicable au patrimoine est différente selon sa provenance :
– Pour le patrimoine lié aux revenus du patrimoine ou constitué par l’épargne sur le revenu du travail, on parle de taxe (foncière, de publicité foncière …) ou d’impôt (sur le revenu, sur la fortune, sur la plus-value…).
– Pour le patrimoine reçu par donation ou en héritage, on parle de taxation au titre des droits de mutation et de succession .
Et aujourd’hui, il est évident que tout un chacun recherche les solutions d’organisation de son patrimoine les mieux adaptées aux objectifs qu’il se fixe. Or, les sources et modes d’information étant tellement variés (journaux, télévision, internet…), il en est ressorti un besoin de conseil personnalisé.

 

Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine

Le notariat, pour répondre à cette nouvelle demande s’est donc doté d’une « Charte du notaire conseil patrimonial », qui lui offre l’occasion de manifester, de par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique et sa compétence, les qualités d’indépendance et d’objectivité qui sont les siennes. C’est également un gage de sérieux et de sécurité pour le client.

Le notaire est, depuis fort longtemps, le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c’est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs, mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession…Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale.

Il est ainsi à même d’établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial, tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d’optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux…

 

En savoir plus

/0 Commentaires/par

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption (La lettre du Notaire N°79)

, ,
Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption (La lettre du Notaire N°79) - Notaire Ville-d'Avray 92410 - Office Notarial Maître Delphine MARIE-SUTTER

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s’exercent.

DIA, DPU… qu’est ce qui se cache derrière ces sigles ?

Le DPU, droit de préemption urbain, a été institué dans les années 1980 pour permettre aux collectivités locales de réaliser certains projets (aménagement, création
d’équipements…) en achetant en priorité un bien situé dans certaines zones définies par le plan local d’urbanisme. Ce droit vise les immeubles entiers, les terrains, les maisons… Quand le DPU est « renforcé », il peut cibler des appartements dans des copropriétés, a n de créer des logements sociaux. Pour savoir si le bien que vous vendez ou achetez est concerné, il faut vous procurer un certificat d’urbanisme en mairie.
Les communes (ou les établissements publics territoriaux qui les représentent) sont informées des ventes en cours par le biais d’une DIA, ou déclaration d’intention d’aliéner, un document qui leur est transmis par le notaire dans le cadre de la préparation des dossiers de vente immobilière. C’est une formalité cruciale car son omission peut aboutir à l’annulation de la vente.

Que se passe-t-il quand la commune exerce son droit de préemption ?

La commune destinataire de la DIA dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Lorsqu’elle décide de préempter – une décision qu’elle doit motiver -, elle peut le faire au prix fixé par le vendeur, auquel cas la vente se conclut à ces conditions. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut l’accepter, ou demander à ce que le prix soit fixé judiciairement, ou encore renoncer à la vente. L’exercice du droit de préemption est assez marginal : en 2006, un rapport a établi que 0,6 % des DIA donnaient lieu à préemption. Reste que ces dossiers donnent souvent lieu à un contentieux.

Télécharger le document

/0 Commentaires/par